Article L2412-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mars 2011 au 1er janvier 2015 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection > Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée prévue par le présent chapitre le salarié investi de l'un des mandats suivants :
1° Délégué syndical ;
2° Délégué du personnel ;
3° Membre élu du comité d'entreprise ;
4° Représentant syndical au comité d'entreprise ;
5° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ;
6° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
6° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
6° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;
7° Représentant du personnel au comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail ;
8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ;
9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ;
10° Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L. 2232-24, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ;
11° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;
12° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;
13° Conseiller prud'homme.
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2018 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2018 au 22 décembre 2017
- Version du 1er août 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er août 2016
- Version du 1er juin 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 1er juin 2015
- Version du 1er mars 2011 au 1er janvier 2015
- Version du 8 mai 2010 au 1er mars 2011
- Version du 22 août 2008 au 8 mai 2010
- Version du 5 juillet 2008 au 22 août 2008
- Version du 1er mai 2008 au 5 juillet 2008
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2014-1291 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Code rural - art. L515-1 art. L515-1
- Cite Code rural - art. L717-7 art. L717-7
- Cite Code du travail - art. L1235-3-1 (V) art. L1235-3-1
- Cite Code du travail - art. L1243-5 (V) art. L1243-5
- Cite Code du travail - art. L2232-24 art. L2232-24
- Cite Code du travail - art. L2421-7 (V) art. L2421-7
- Cite Code du travail - art. L2421-8 (V) art. L2421-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L231-11 art. L231-11
- Cite Code de l'environnement - art. L515-8 (V) art. L515-8
- Cite Code minier (nouveau) - art. L211-2 (V) art. L211-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.