Article L1243-2 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 19 août 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.
Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :
1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Le préavis ne peut excéder deux semaines.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 78 (V) art. 78
- Cite Code du travail - art. D1243-1 (VD) art. D1243-1
- Concorde Code du travail - art. L122-3-8 (AbD) art. L122-3-8
- Cite Code du travail - art. L1243-1 (VD) art. L1243-1
- Cite Code du travail - art. L1243-3 (V) art. L1243-3
- Cite Code du travail - art. L5132-11-1 (V) art. L5132-11-1
- Cite Code du travail - art. L5132-15-1 (V) art. L5132-15-1
- Cite Code du travail - art. L5132-5 (V) art. L5132-5
- Cite Code du travail - art. L5134-104 (V) art. L5134-104
- Cite Code du travail - art. L5134-107 (V) art. L5134-107
- Cite Code du travail - art. L5134-18 (VD) art. L5134-18
- Cite Code du travail - art. L5134-28 (V) art. L5134-28
- Cite Code du travail - art. L5134-48 (Ab) art. L5134-48
- Cite Code du travail - art. L5134-70 (V) art. L5134-70
- Cite Code du travail - art. L5522-13-3 (VT) art. L5522-13-3
- Concordance Code du travail L122-3-8 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 78
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 78
- Cite Code du travail art. D1243-1
- Cite Code du travail art. L5132-5
- Cite Code du travail art. L5132-11-1
- Cite Code du travail art. L5132-15-1
- Cite Code du travail art. L5132-15-1
- Cite Code du travail art. L1243-3
- Cite Code du travail art. L5134-18
- Cite Code du travail art. L5134-28
- Cite Code du travail art. L5134-48
- Cite Code du travail art. L5134-70
- Cite Code du travail art. L5134-104
- Cite Code du travail art. L5134-107
- Concorde Code du travail art. L122-3-8
- Concorde Code du travail art. L122-3-8
- Concorde Code du travail art. L122-3-8
- Concorde Code du travail art. L122-3-8
- Concorde Code du travail art. L122-3-8
- Cite Code du travail art. L5132-5
- Cite Code du travail art. L5132-11-1
- Cite Code du travail art. L5132-15-1
- Cite Code du travail art. L5132-15-1
- Cite Code du travail art. L5522-13-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.