Article D6332-89 du Code du travail
Version en vigueur du 18 mars 2020 au 1er février 2026 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans le respect d'un accord de branche ou, à défaut, d'un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un opérateur de compétences, un opérateur de compétences finance les actions selon un niveau de prise en charge déterminé.
Le niveau de prise en charge correspond à un montant forfaitaire versé par l'opérateur de compétences. Ce montant couvre tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que des frais de transport et d'hébergement.
La prise en charge de la rémunération du salarié en reconversion ou en alternance prévue par l'accord de branche étendu mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6324-5 peut également comprendre les charges sociales légales et conventionnelles dues par l'employeur au titre des salariés concernés, sans que le montant total pris en charge au titre de la rémunération puisse toutefois excéder le coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure.
Ce montant est communiqué par l'opérateur de compétences à France compétences.
Le dépôt de l'avenant au contrat de travail prévoyant la reconversion ou la promotion par l'alternance est effectué selon les modalités mentionnés aux articles D. 6325-1 et suivants.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er février 2026 (en vigueur)
- Version du 18 mars 2020 au 1er février 2026
- Version du 1er janvier 2019 au 18 mars 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019
- Version du 25 septembre 2010 au 1er janvier 2015
- Version du 1er mai 2008 au 25 septembre 2010
Textes liés
- Modifie Décret n°2020-262 du 16 mars 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D6325-1 art. D6325-1
- Cite Code du travail - art. D6332-90 (M) art. D6332-90
- Cite Code du travail - art. D6332-91 (M) art. D6332-91
- Concordance Code du travail - art. D981-7 (Ab) art. D981-7
- Cite Code du travail - art. L6324-5 (V) art. L6324-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-262 du 16 mars 2020 relatif à la mise en œuvre et au financement de la reconversion ou promotion par alternance art. 1
- Cite Code du travail art. D6325-1
- Cite Code du travail art. L6324-5
- Cite Code du travail art. L6324-5
- Cite Code du travail art. D6325-1
- Cite Code du travail art. L6324-5
- Cite Code du travail art. D6325-1
- Cite Code du travail art. L6324-5
- Cite Code du travail art. D6325-1
- Cite Code du travail art. L6324-5
- Cite Code du travail art. D6325-1
- Cite Code du travail art. L6324-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.