Article D6332-89 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dépenses exposées par les employeurs au-delà des montants forfaitaires prévus par l'article L. 6332-14 peuvent être financées par l'organisme collecteur paritaire agréé au titre des fonds affectés au plan de formation en application des articles R. 6332-22-2 à R. 6332-22-4.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er février 2026 (en vigueur)
- Version du 18 mars 2020 au 1er février 2026
- Version du 1er janvier 2019 au 18 mars 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019
- Version du 25 septembre 2010 au 1er janvier 2015
- Version du 1er mai 2008 au 25 septembre 2010
Textes liés
- Modifie Décret n°2014-1240 du 24 octobre 2014 - art. 32 art. 32
- Cite Code du travail - art. D6332-90 (M) art. D6332-90
- Cite Code du travail - art. D6332-91 (M) art. D6332-91
- Concordance Code du travail - art. D981-7 (Ab) art. D981-7
- Cite Code du travail - art. L6332-14 art. L6332-14
- Cite Code du travail - art. R6332-22-2 art. R6332-22-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.