Article L6324-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2025 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre IV…
La durée des actions de formation mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6324-2 est comprise entre 150 heures et 450 heures, réparties sur une période ne pouvant excéder douze mois, à l'exception de celles permettant l'acquisition du socle de connaissances et de compétences mentionné au second alinéa de l'article L. 6324-1.
Un accord d'entreprise ou de branche, conclu dans les conditions prévues à l'article L. 6324-8, peut prévoir des durées de formation ainsi qu'une période de réalisation plus longues, dans la limite de 2 100 heures de formation sur une période ne pouvant excéder trente-six mois.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code du travail - art. L6324-1 art. L6324-1
- Cite Code du travail - art. L6324-2 art. L6324-2
- Concorde Code du travail - art. L6324-5 (T) art. L6324-5
- Cite Code du travail - art. L6324-8 (VD) art. L6324-8
- Cite Code du travail - art. L6324-9 (V) art. L6324-9
- Concorde Code du travail - art. L982-2 (AbD) art. L982-2
- Concordance Code du travail L982-2 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1) art. 11
- Cite Code du travail art. L6324-1
- Cite Code du travail art. L6324-1
- Cite Code du travail art. L6324-2
- Cite Code du travail art. L6324-8
- Cite Code du travail art. L6324-1
- Cite Code du travail art. L6324-1
- Cite Code du travail art. L6324-1
- Cite Code du travail art. L6324-2
- Cite Code du travail art. L6324-8
- Cite Code du travail art. L6324-1
- Cite Code du travail art. L6324-2
- Cite Code du travail art. L6324-8
- Cite Code du travail art. L6324-1
- Cite Code du travail art. L6324-2
- Cite Code du travail art. L6324-9
- Cite Code du travail art. L6324-1
- Cite Code du travail art. L6324-2
- Cite Code du travail art. L6324-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.