Article L6324-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre IV…
I.-Lorsque le salarié bénéficie d'une période de reconversion interne à l'entreprise, les modalités d'organisation de cette période, notamment sa durée, font l'objet d'un accord écrit. Pendant la période de reconversion, le contrat de travail est maintenu et le salarié perçoit sa rémunération sans modification.
II.-Lorsque le salarié bénéficie d'une période de reconversion externe à l'entreprise, son contrat de travail est suspendu. Un accord écrit détermine les modalités de la suspension du contrat, notamment sa durée ainsi que les modalités d'un éventuel retour anticipé du salarié en cas de rupture de la période d'essai dans l'entreprise d'accueil. Cette période de reconversion dans une autre entreprise prend la forme d'un contrat à durée indéterminée mentionné au premier alinéa de l'article L. 1221-2 ou d'un contrat à durée déterminée d'au moins six mois mentionné au 5° de l'article L. 1242-3, qui précise les modalités d'organisation de la période de reconversion et prévoit une période d'essai dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie et aux articles L. 1242-10 et L. 1242-11.
Jurisprudence appliquant l'article L6324-3 du Code du travail
- Conseil d'État, 12 avril 2022, n° 442247
En second lieu, il résulte de l'article L . 6324 - 3 du code du travail cité au point 4 que l'entrée en vigueur du dispositif " B " est subordonnée à la définition préalable des formations éligibles par un accord…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12/04/2022, 442247
En second lieu, il résulte de l'article L . 6324 - 3 du code du travail cité au point 4 que l'entrée en vigueur du dispositif " B... " est subordonnée à la définition préalable des formations éligibles par un accord…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 mars 2018, 17-21.434, Publié au bulletin
code du travail et l'article L . 6324 - 3 du code des transports, ensemble par fausse application l'article 3 de la convention n° OIT ; 3°/ qu'en se bornant à relever que le syndicat SNPL France Alpa ne saurait faire…
- Cour de cassation, 14 mars 2018, n° 17-21.434
code du travail et l'article L . 6324 - 3 du code des transports, ensemble par fausse application l'article 3 de la convention n° OIT ; 3°/ qu'en se bornant à relever que le syndicat SNPL France Alpa ne saurait faire…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 19 février 2024, n° 21/11192
En outre, l'article L6321-1 du code du travail dispose que : " L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. … de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées à l'article L. 6313-5. "…
- Cour d'appel de Lyon, 6 juillet 2018, n° 16/07117
Selon les dispositions de l'article L6324 - 3 du code du travail alors applicables, la période de professionnalisation doit permettre à son bénéficiaire d'acquérir une des qualifications mentionnées à l'article L…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code du travail - art. D6332-90 (M) art. D6332-90
- Cite Code du travail - art. L1221-2 art. L1221-2
- Cite Code du travail - art. L1242-10 art. L1242-10
- Cite Code du travail - art. L1242-11 art. L1242-11
- Cite Code du travail - art. L1242-3 art. L1242-3
- Cite Code du travail - art. L6324-4 (M) art. L6324-4
- Cite Code du travail - art. L6324-5 (M) art. L6324-5
- Cite Code du travail - art. L6324-7 (VD) art. L6324-7
- Cite Code du travail - art. L6324-9 (V) art. L6324-9
- Concorde Code du travail - art. L982-2 (AbD) art. L982-2
- Cite Code du travail - art. R6324-1 (V) art. R6324-1
- Cite Code du travail - art. R6324-4 (V) art. R6324-4
- Concordance Code du travail L982-2 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1) art. 11
- Cite Code du travail art. L1221-2
- Cite Code du travail art. L1242-10
- Cite Code du travail art. L1242-11
- Cite Code du travail art. L1221-2
- Cite Code du travail art. L6324-7
- Cite Code du travail art. L1242-3
- Cite Code du travail art. L1242-3
- Cite Code du travail art. L1242-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.