Article L6324-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre IV…
Dans le cadre de la période de reconversion, le salarié bénéficie d'actions de formation mentionnées au 1° de l'article L. 6313-1.
Ces actions de formation peuvent être consécutives aux périodes mentionnées à l'article L. 5135-1.
Le salarié peut bénéficier de l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou de plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
Il peut également bénéficier des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1.
Jurisprudence appliquant l'article L6324-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mars 2017, 15-26.037, Inédit
code du travail ; qu'en outre, M. … code du travail .
- Cour de cassation, 6 mars 2017, n° 15-26.037
code du travail ; qu'en outre, M. … code du travail .
- Cour de cassation, 11 mars 2015, n° 13-22.197
code du travail 2° Alors que les dispositions des articles R 6322-10 du code du travail concernent uniquement le temps qui doit séparer deux congés individuels de formation ; que la cour d'appel qui a considéré que…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-22.197 13-22.199, Inédit
code du travail 2° Alors que les dispositions des articles R 6322-10 du code du travail concernent uniquement le temps qui doit séparer deux congés individuels de formation ; que la cour d'appel qui a considéré que…
- Cour d'appel de Lyon, 12 juin 2013, n° 12/02601
Les conditions d'ouverture sont définies aux articles L6322-4 et s du code du travail . … code du travail .
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Décret n°2020-262 du 16 mars 2020 (V)
- Modifie Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code du travail - art. D6324-1 (VD) art. D6324-1
- Cite Code du travail - art. D6324-1-1 (Ab) art. D6324-1-1
- Cite Code du travail - art. L5135-1 art. L5135-1
- Cite Code du travail - art. L6313-1 art. L6313-1
- Cite Code du travail - art. L6324-10 (V) art. L6324-10
- Cite Code du travail - art. L6324-4 (V) art. L6324-4
- Cite Code du travail - art. L6324-5 (V) art. L6324-5
- Cite Code du travail - art. L6324-5-1 (T) art. L6324-5-1
- Cite Code du travail - art. L6324-9 (V) art. L6324-9
- Cite Code du travail - art. L6332-14-1 (VD) art. L6332-14-1
- Concorde Code du travail - art. L982-1 (AbD) art. L982-1
- Concordance Code du travail L982-1 alinéas 2 à 7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1) art. 11
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L5135-1
- Cite Code du travail art. L5135-1
- Cite Code du travail art. L5135-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6332-14-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.