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En vigueur

Article L6324-1 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre IV…

Tout salarié souhaitant bénéficier d'une mobilité professionnelle interne ou externe à l'entreprise peut bénéficier d'une période de reconversion ayant pour objet l'acquisition d'une des qualifications prévues aux 1° et 3° de l'article L. 6314-1 ou d'un ou de plusieurs blocs de compétences. Il peut bénéficier d'un conseil en évolution professionnelle pendant son temps de travail.

La période de reconversion peut également permettre l'acquisition du socle de connaissances et de compétences mentionné aux articles L. 6121-2 et L. 6323-6.

Jurisprudence appliquant l'article L6324-1 du Code du travail

  • Cour de cassation, 11 mars 2015, n° 13-22.197

    de professionnalisation car le délai entre son précédent congé individuel de formation et sa demande de période de professionnalisation ne répondait pas aux exigences de l'article R 6322-10 du code du travail a violé…

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-22.197 13-22.199, Inédit

    de professionnalisation car le délai entre son précédent congé individuel de formation et sa demande de période de professionnalisation ne répondait pas aux exigences de l'article R 6322-10 du code du travail a violé…

  • Cour d'appel de Lyon, 12 juin 2013, n° 12/02601

    MOTIF DE LA DÉCISION 1 - Au visa des articles L 6324 - 1 et suivants du code du travail M [N] [B] demande paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice résultant pour lui du…

  • Cour de cassation, 26 octobre 2017, n° 16-13.289

    L . 6324 - 1 , - dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L. 63251 ; qu'ainsi, aux côtés des formations à l'initiative de l'employeur, destinés à assurer, le cas échéant dans le cadre d'un…

  • Cour d'appel de Versailles, 14 janvier 2016, n° 14/01807

    code du travail , - condamné la SAS RENAULT à payer au syndicat SUD RENAULT Guyancourt Aubevoye la somme de 100 euros à titre d'indemnité pour dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du…

  • Cour d'appel de Bordeaux, 14 octobre 2010, n° 10/01827

    code du travail . … L 6324 - 1 ; 5° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L 6325-1 ;' La Sas se borne à faire valoir qu'elle a satisfait à ses obligations légales par : - une formation…

  • Cour d'appel de Nîmes, 4 avril 2023, n° 21/00064

    L . 6324 - 1 ; 5° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L. 6325-1.' … L . 6324 - 1 ; 4° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L. 6325-1.'

  • Cour d'appel de Dijon, 24 novembre 2016, 15/00316

    SUR QUOI Sur les demandes de dommages-intérêts pour refus abusif de l'employeur aux demandes de professionnalisation Attendu qu'il résulte des articles L . 6324 - 1 et L. 6324-2 du code du travail que les périodes de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.