Article L6324-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre IV…
Tout salarié souhaitant bénéficier d'une mobilité professionnelle interne ou externe à l'entreprise peut bénéficier d'une période de reconversion ayant pour objet l'acquisition d'une des qualifications prévues aux 1° et 3° de l'article L. 6314-1 ou d'un ou de plusieurs blocs de compétences. Il peut bénéficier d'un conseil en évolution professionnelle pendant son temps de travail.
La période de reconversion peut également permettre l'acquisition du socle de connaissances et de compétences mentionné aux articles L. 6121-2 et L. 6323-6.
Jurisprudence appliquant l'article L6324-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 11 mars 2015, n° 13-22.197
de professionnalisation car le délai entre son précédent congé individuel de formation et sa demande de période de professionnalisation ne répondait pas aux exigences de l'article R 6322-10 du code du travail a violé…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-22.197 13-22.199, Inédit
de professionnalisation car le délai entre son précédent congé individuel de formation et sa demande de période de professionnalisation ne répondait pas aux exigences de l'article R 6322-10 du code du travail a violé…
- Cour d'appel de Lyon, 12 juin 2013, n° 12/02601
MOTIF DE LA DÉCISION 1 - Au visa des articles L 6324 - 1 et suivants du code du travail M [N] [B] demande paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice résultant pour lui du…
- Cour de cassation, 26 octobre 2017, n° 16-13.289
L . 6324 - 1 , - dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L. 63251 ; qu'ainsi, aux côtés des formations à l'initiative de l'employeur, destinés à assurer, le cas échéant dans le cadre d'un…
- Cour d'appel de Versailles, 14 janvier 2016, n° 14/01807
code du travail , - condamné la SAS RENAULT à payer au syndicat SUD RENAULT Guyancourt Aubevoye la somme de 100 euros à titre d'indemnité pour dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du…
- Cour d'appel de Bordeaux, 14 octobre 2010, n° 10/01827
code du travail . … L 6324 - 1 ; 5° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L 6325-1 ;' La Sas se borne à faire valoir qu'elle a satisfait à ses obligations légales par : - une formation…
- Cour d'appel de Nîmes, 4 avril 2023, n° 21/00064
L . 6324 - 1 ; 5° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L. 6325-1.' … L . 6324 - 1 ; 4° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L. 6325-1.'
- Cour d'appel de Dijon, 24 novembre 2016, 15/00316
SUR QUOI Sur les demandes de dommages-intérêts pour refus abusif de l'employeur aux demandes de professionnalisation Attendu qu'il résulte des articles L . 6324 - 1 et L. 6324-2 du code du travail que les périodes de…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 23 août 2019 au 1er janvier 2026
- Version du 1er janvier 2019 au 23 août 2019
- Version du 10 août 2016 au 1er janvier 2019
- Version du 29 novembre 2015 au 10 août 2016
- Version du 7 mars 2014 au 29 novembre 2015
- Version du 1er janvier 2010 au 7 mars 2014
- Version du 1er mai 2008 au 1er janvier 2010
Textes liés
- Cite Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2026-40 du 28 janvier 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. D6113-1 (VT) art. D6113-1
- Cite Code du travail - art. D6113-29 (V) art. D6113-29
- Cite Code du travail - art. D6324-1 (M) art. D6324-1
- Cite Code du travail - art. L1237-19-1 (VD) art. L1237-19-1
- Cite Code du travail - art. L1242-3 (VD) art. L1242-3
- Cite Code du travail - art. L2312-18 (V) art. L2312-18
- Cite Code du travail - art. L2312-26 (VD) art. L2312-26
- Cite Code du travail - art. L6121-2 art. L6121-2
- Cite Code du travail - art. L6123-5 (VT) art. L6123-5
- Cite Code du travail - art. L6312-1 (VD) art. L6312-1
- Cite Code du travail - art. L6314-1 art. L6314-1
- Cite Code du travail - art. L6323-6 art. L6323-6
- Cite Code du travail - art. L6324-2 (VD) art. L6324-2
- Cite Code du travail - art. L6324-3 (V) art. L6324-3
- Cite Code du travail - art. L6324-4 (V) art. L6324-4
- Cite Code du travail - art. L6324-8 (V) art. L6324-8
- Cite Code du travail - art. L6332-1 (VD) art. L6332-1
- Cite Code du travail - art. L6332-14 (V) art. L6332-14
- Cite Code du travail - art. L6332-14-1 (VD) art. L6332-14-1
- Cite Code du travail - art. L6332-16-1 (VT) art. L6332-16-1
- Concorde Code du travail - art. L982-1 (AbD) art. L982-1
- Cite Code du travail - art. R6123-31 (M) art. R6123-31
- Cite Code du travail - art. R6332-80 (Ab) art. R6332-80
- Concordance Code du travail L982-1 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1) art. 11
- Cite Code du travail art. L6121-2
- Cite Code du travail art. L6121-2
- Cite Code du travail art. L6121-2
- Cite Code du travail art. L6121-2
- Cite Code du travail art. L6121-2
- Cite Code du travail art. L2312-18
- Cite Code du travail art. L6314-1
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6314-1
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6314-1
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6314-1
- Cite Code du travail art. L6314-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.