Article L6323-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 8 août 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III…
Les droits inscrits sur le compte personnel de formation demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire.
Les droits acquis en heures, conformément à l'article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont conservés et convertis en euros au bénéfice de toute personne qui, au moment de sa demande, est autorisée, au titre d'une disposition du présent code, à utiliser les droits inscrits sur son compte personnel de formation. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le compte personnel de formation cesse d'être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être mobilisés lorsque son titulaire remplit l'une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5421-4.
Toutefois, par dérogation au troisième alinéa du présent article, les droits inscrits sur le compte personnel de formation au titre du compte d'engagement citoyen en application de l'article L. 5151-9 demeurent mobilisables pour financer les actions de formation destinées à permettre aux volontaires, aux bénévoles et aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Jurisprudence appliquant l'article L6323-3 du Code du travail
- Conseil d'État, 2 août 2022, n° 466079
L . 6323 - 3 du même code ; / d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 du même code ; / e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à…
- Conseil d'État, , 02/08/2022, 466079, Inédit au recueil Lebon
L . 6323 - 3 du même code ; / d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 du même code ; / e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à…
- Conseil d'État, , 23/08/2021, 455559, Inédit au recueil Lebon
L . 6323 - 3 du même code ; / d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 du même code ; / e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à…
- Conseil d'État, 29 octobre 2021, n° 457574
L . 6323 - 3 du même code ; / d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 du même code ; / e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à…
- Conseil d'État, , 29/10/2021, 457574, Inédit au recueil Lebon
L . 6323 - 3 du même code ; / d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 du même code ; / e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à…
- Tribunal administratif de Paris, 27 décembre 2023, n° 2124409
L . 6323 - 3 du même code ; / d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 du même code ; / e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à…
- Cour d'appel de Dijon, 25 avril 2024, n° 22/00636
MOTIFS : Sur le licenciement : 1°) Il résulte des dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail que l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec les dommages et intérêts…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 28/01/2022, 457879
L . 6323 - 3 du même code ; / d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 du même code ; / e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 58 art. 58
- Cite Code du travail - art. L5151-9 art. L5151-9
- Cite Code du travail - art. L5421-4 art. L5421-4
- Cite Code du travail - art. L6323-4 (Ab) art. L6323-4
- Cite Code du travail - art. L6323-7 (VD) art. L6323-7
- Concorde Code du travail - art. L931-20-2 (AbD) art. L931-20-2
- Concordance Code du travail - art. L931-20-2 (AbD) art. L931-20-2
- Cite Code du travail - art. R6123-3-15 (VD) art. R6123-3-15
- Cite Code du travail - art. R6123-3-9 (V) art. R6123-3-9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1) art. 58
- Cite Code du travail art. L5421-4
- Cite Code du travail art. L5421-4
- Cite Code du travail art. L5421-4
- Cite Code du travail art. L5421-4
- Cite Code du travail art. L5421-4
- Cite Code du travail art. L5421-4
- Cite Code du travail art. L5151-9
- Cite Code du travail art. L5151-9
- Cite Code du travail art. L5151-9
- Cite Code du travail art. L5151-9
- Cite Code du travail art. L5151-9
- Cite Code du travail art. L5151-9
- Cite Code du travail art. L5151-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.