Article L6323-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III…
Le compte personnel de formation est comptabilisé en euros et mobilisé par la personne, qu'elle soit salariée, à la recherche d'un emploi, travailleur indépendant, membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée ou conjoint collaborateur, afin de suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute.
Jurisprudence appliquant l'article L6323-2 du Code du travail
- Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
L'article 130 introduit un article L . 6323 - 2 -1 dans le code des transports. … L . 6323 - 2 -1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article 130 de la loi déférée ; - le premier alinéa du…
- Cour de cassation, 13 mars 2019, n° 17-22.209
. était déjà en invalidité, et que l'article L . 6323 - 2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2015 ne prévoit pas l'ouverture de ce droit durant la suspension du contrat de travail en raison…
- Cour de cassation, 17 mai 2017, n° 15-17.750
L 6323 - 2 du code du travail (désormais L 6323-12) porte-t-il atteinte au principe d'égal accès à la formation professionnelle que la Constitution garantit ? … L 6323 - 2 du code du travail , la cour d'appel a violé…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2017, 15-17.750, Inédit
L 6323 - 2 du code du travail (désormais L 6323-12) porte-t-il atteinte au principe d'égal accès à la formation professionnelle que la Constitution garantit ? … L 6323 - 2 du code du travail , la cour d'appel a violé…
- Cour administrative d'appel de Paris, 20 novembre 2023, n° 23PA03273
Elle soutient que : - elle a accompli des actions de formation en application de l'article L . 6323 - 2 du code du travail dont la réalité n'a pas été remise en cause par la Caisse des dépôts et consignations et…
- Cour d'appel de Versailles, 24 mai 2017, n° 15/02300
[L] était déjà en invalidité, et que l'article L . 6323 - 2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2015 ne prévoit pas l'ouverture de ce droit durant la suspension du contrat de travail en…
- Tribunal administratif de Melun, 7 juillet 2023, n° 2301755
Elle soutient que : - dès lors qu'elle a accompli des actions de formation en application de l'article L . 6323 - 2 du code du travail et que la Caisse des dépôts et consignations n'a jamais remis en cause la réalité…
- Cour d'appel de Versailles, 11 mars 2015, n° 13/03320
Cette jurisprudence n'était que l'application logique des dispositions de l'article L.1231-5 du code du travail . … Sur le DIF : Monsieur [X] soutient qu'il a acquis un crédit d'heures au titre de son Droit Individuel…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 - art. 43-9 (V) art. 43-9
- Cite Décret n°2017-274 du 1er mars 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-275 du 1er mars 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-276 du 1er mars 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-283 du 2 mars 2017 (V)
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-1339 du 28 décembre 2018 (V)
- Cite Code général de la fonction publique - art. R422-90 (V) art. R422-90
- Cite Décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2023-1053 du 17 novembre 2023 - art. 24 art. 24
- Cite Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. R422-90 (V) art. R422-90
- Cite Code du travail - art. L6323-11 (V) art. L6323-11
- Concorde Code du travail - art. L933-1 (AbD) art. L933-1
- Cite Code du travail - art. R6323-43 (V) art. R6323-43
- Concordance Code du travail L933-1 phrase 2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.