Article L6323-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III…
Le compte personnel de formation est ouvert et fermé dans les conditions définies à l'article L. 5151-2.
Jurisprudence appliquant l'article L6323-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-41.697, Publié au bulletin
L . 6323 - 1 , L. 6323-5 et L. 6323-18 du code du travail ; Attendu que, selon l'article L . 6323 - 1 du code du travail , tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée disposant d'une ancienneté…
- Cour de cassation, 20 janvier 2010, n° 08-41.697
L . 6323 - 1 , L. 6323-5 et L. 6323-18 du code du travail ; Attendu que, selon l'article L . 6323 - 1 du code du travail , tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée disposant d'une ancienneté…
- Cour de cassation, 11 mars 2015, n° 13-22.197
code du travail ; s'agissant du droit individuel à la formation, l'article L 6323 - 1 pose comme principe que tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, disposant d'une ancienneté minimale…
- Cour de cassation, 26 octobre 2017, n° 16-13.289
L . 6323 - 1 et suivants du Code du Travail ; que l'article L. 6323-9 du Code du Travail précise que la mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-22.197 13-22.199, Inédit
code du travail ; s'agissant du droit individuel à la formation, l'article L 6323 - 1 pose comme principe que tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, disposant d'une ancienneté minimale…
- Cour d'appel de Versailles, 14 janvier 2016, n° 14/01807
des articles L . 6323 - 1 et suivants du code du travail relatifs au DIF, Monsieur [U] [T] et d'autres salariés soutenus par le syndicat SUD RENAULT Guyancourt Aubevoye ont saisi le conseil de prud'hommes de VERSAILLES…
- Cour de cassation, 4 avril 2012, n° 10-20.777
L . 6323 - 1 , L. 6323-5, L. 6323-17, L. 6323-18 et L. 6323-19 du code du travail ; Attendu que si la loi du 4 mai 2004 s'applique immédiatement à défaut de dispositions transitoires particulières, le salarié…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-20.777, Inédit
L . 6323 - 1 , L. 6323-5, L. 6323-17, L. 6323-18 et L. 6323-19 du code du travail ; Attendu que si la loi du 4 mai 2004 s'applique immédiatement à défaut de dispositions transitoires particulières, le salarié…
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Textes liés
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 22 quater (VT) art. 22 quater
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 juillet 2014 - art. (VD)
- Cite Décret n°2015-1224 du 2 octobre 2015 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2016-771 du 10 juin 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-772 du 10 juin 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1037 du 28 juillet 2016 (V)
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2017-274 du 1er mars 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-275 du 1er mars 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-276 du 1er mars 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-283 du 2 mars 2017 (V)
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code général de la fonction publique - art. L422-16 art. L422-16
- Cite Décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2025-748 du 1er août 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L432-12 (VD) art. L432-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-14 (VD) art. R133-14
- Cite Code du travail - art. L1233-66 (VD) art. L1233-66
- Cite Code du travail - art. L1233-67 (V) art. L1233-67
- Cite Code du travail - art. L1233-68 (VD) art. L1233-68
- Cite Code du travail - art. L1233-69 (VD) art. L1233-69
- Cite Code du travail - art. L4141-5 (V) art. L4141-5
- Cite Code du travail - art. L4162-5 (VD) art. L4162-5
- Cite Code du travail - art. L4163-8 (VD) art. L4163-8
- Cite Code du travail - art. L5151-2 (VD) art. L5151-2
- Cite Code du travail - art. L6111-1 (V) art. L6111-1
- Cite Code du travail - art. L6312-1 (VD) art. L6312-1
- Cite Code du travail - art. L6323-8 (V) art. L6323-8
- Cite Code du travail - art. L6324-7 (VD) art. L6324-7
- Cite Code du travail - art. L6332-1 (VD) art. L6332-1
- Cite Code du travail - art. L6332-21 (VT) art. L6332-21
- Concorde Code du travail - art. L933-1 (AbD) art. L933-1
- Cite Code du travail - art. R4162-14 (V) art. R4162-14
- Cite Code du travail - art. R4163-21 (V) art. R4163-21
- Cite Code du travail - art. R6412-2 (V) art. R6412-2
- Concordance Code du travail L933-1 phrase 1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 39
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 39
- Cite Code du travail art. L5151-2
- Cite Code du travail art. L5151-2
- Cite Code du travail art. L5151-2
- Cite Code du travail art. L5151-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.