Article L6323-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 19 août 2026 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III…
I. - Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323-6, L. 6323-21, L. 6323-31 et L. 6323-34.
Le titulaire participe au financement de la formation éligible dans les conditions fixées à l'article L. 6323-7.
II. - Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds respectivement mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34, le compte peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces abondements peuvent être financés notamment par :
1° Le titulaire lui-même ;
2° L'employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ;
3° Un opérateur de compétences ;
4° L'organisme mentionné à l'article L. 4163-14, chargé de la gestion du compte professionnel de prévention, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
5° Les organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles en application de l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
6° L'Etat ;
7° Les régions ;
8° L'opérateur France Travail ;
9° L'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 du présent code ;
10° Un fonds d'assurance-formation de non-salariés défini à l'article L. 6332-9 du présent code ou à l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime ;
11° Une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou une chambre de métiers et de l'artisanat de région ;
12° Une autre collectivité territoriale ;
13° (Abrogé) ;
14° L'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 du présent code ;
15° Les associations mentionnées au a du 6° de l'article L. 5151-9, par le compte d'engagement citoyen.
III. - A l'exception du titulaire du compte personnel de formation, les financeurs mentionnés au II peuvent alimenter le compte du titulaire. Les sommes correspondant à cette alimentation supplémentaire sont versées à l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L6323-4 du Code du travail
- Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
du même article L . 6323 - 4 , qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. 76. … Par conséquent, le 9° et la deuxième phrase du vingt-septième alinéa de l'article L…
- Tribunal administratif de Grenoble, 17 novembre 2025, n° 2511674
En troisième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article L . 6323 - 4 du code du travail : « Le titulaire participe au financement de la formation éligible dans les conditions fixées à l’article L. 6323-7. ». ……
- Tribunal administratif d'Orléans, 23 avril 2025, n° 2403446
D'une part, aux termes de l'article L . 6323 - 4 du code du travail : " I.- Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des…
- Tribunal administratif de Nice, 16 janvier 2025, n° 2205119
Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … D'une part, aux termes de l'article L . 6323 - 4…
- Tribunal administratif de Nîmes, 26 juin 2025, n° 2302061
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L . 6323 - 4 de ce…
- Tribunal administratif de Versailles, 28 juillet 2023, n° 2200371
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. … D'une part…
- Tribunal administratif de Nîmes, 28 septembre 2023, n° 2300411
En vertu du 2° de l'article L. 5312-1 du code du travail , Pôle emploi a notamment pour mission d'accompagner les personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, de prescrire toutes…
- Tribunal administratif de Nice, 16 janvier 2025, n° 2302716
Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … D'une part, aux termes de l'article L . 6323 - 4…
Versions de l'article (10)
- Version du 19 août 2026 (en vigueur)
- Version du 17 avril 2024 au 19 août 2026
- Version du 1er janvier 2024 au 17 avril 2024
- Version du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2023
- Version du 1er octobre 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2017 au 1er octobre 2017
- Version du 10 août 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 10 août 2016
- Version du 1er mai 2008 au 27 juin 2008
Textes liés
- Concordance Ordonnance 2005-893 2005-08-02 art. 2 alinéa 11 phrase 2
- Concorde Ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 - art. 2 (AbD) art. 2
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 - art. 43-9 (V) art. 43-9
- Cite Décret n°2017-1814 du 29 décembre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 - art. (V) art. Annexe 4
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 - art. Annexe 4-1 (V) art. Annexe 4-1
- Cite Code général de la fonction publique - art. R422-91 (V) art. R422-91
- Cite Décret n°2023-1053 du 17 novembre 2023 - art. 24 art. 24
- Cite Loi n°2024-344 du 15 avril 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2024-394 du 29 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-341 du 14 avril 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1156 du 3 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-127 du 24 février 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-234 du 30 mars 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. R422-91 (V) art. R422-91
- Modifie Loi n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Code rural - art. L718-2-1 art. L718-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R432-9-2 (V) art. R432-9-2
- Cite Code du travail - art. D4163-30-3 (VD) art. D4163-30-3
- Cite Code du travail - art. D6323-8 (V) art. D6323-8
- Cite Code du travail - art. L4163-14 art. L4163-14
- Cite Code du travail - art. L5151-9 art. L5151-9
- Cite Code du travail - art. L5214-1 art. L5214-1
- Cite Code du travail - art. L5427-1 art. L5427-1
- Cite Code du travail - art. L6323-11 (V) art. L6323-11
- Cite Code du travail - art. L6323-21 art. L6323-21
- Cite Code du travail - art. L6323-22 (VD) art. L6323-22
- Cite Code du travail - art. L6323-27 art. L6323-27
- Cite Code du travail - art. L6323-31 art. L6323-31
- Cite Code du travail - art. L6323-34 art. L6323-34
- Cite Code du travail - art. L6323-37 (VD) art. L6323-37
- Cite Code du travail - art. L6323-5 (VT) art. L6323-5
- Cite Code du travail - art. L6323-6 (V) art. L6323-6
- Cite Code du travail - art. L6323-7 art. L6323-7
- Cite Code du travail - art. L6324-1 (V) art. L6324-1
- Cite Code du travail - art. L6332-9 art. L6332-9
- Cite Code du travail - art. L6333-1 art. L6333-1
- Cite Code du travail - art. L6333-2 (VD) art. L6333-2
- Cite Code du travail - art. R6111-4 (V) art. R6111-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 41
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L6323-21
- Cite Code du travail art. L6323-11
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-7
- Cite Code du travail art. L6333-1
- Cite Code du travail art. L5214-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-7
- Cite Code du travail art. L6323-11
- Cite Code du travail art. L6332-9
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L6332-9
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-7
- Cite Code du travail art. L6323-11
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-27
- Cite Code du travail art. L6323-31
- Cite Code du travail art. L6323-34
- Cite Code du travail art. L6323-11
- Cite Code du travail art. L6323-21
- Cite Code du travail art. L6323-34
- Cite Code du travail art. L6333-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L4163-14
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L6323-31
- Cite Code du travail art. L6323-34
- Cite Code du travail art. L6333-1
- Cite Code du travail art. L6323-6
- Cite Code du travail art. L6323-11
- Cite Code du travail art. L6323-21
- Cite Code du travail art. L6323-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.