Article L6323-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III…
I.-Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l'article L. 6113-1, celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences au sens du même article L. 6113-1 et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles.
Un décret fixe, pour chaque action sanctionnée par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné au même article L. 6113-6, à l'exception de celles menant à la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles, un plafond de droits mobilisables inscrits sur le compte personnel de formation en application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34.
Toutefois, lorsque, sans motif légitime apprécié selon des modalités déterminées par décret, le titulaire du compte personnel de formation ne se présente pas aux évaluations et épreuves d'examen prévues par le ministère ou l'organisme certificateur, le titulaire ne peut mobiliser les droits inscrits sur son compte pour s'acquitter du règlement de l'organisme de formation. La Caisse des dépôts et consignations demande au titulaire le remboursement des sommes déjà utilisées, le cas échéant selon les modalités prévues aux articles L. 6323-45 à L. 6323-45-2.
Le titulaire du compte personnel de formation ne peut mobiliser les droits inscrits sur son compte pour financer une action de formation sanctionnée par une certification ou la validation d'un bloc de compétences mentionnée au premier alinéa du présent I qui a été précédemment obtenue ou validée, à l'exception d'une certification visant à atteindre un niveau de connaissance d'une langue.
II.-Sont également éligibles au compte personnel de formation :
1° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1 ;
2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° du même article L. 6313-1 ;
3° La préparation aux épreuves théoriques et pratiques des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe lourd ;
4° La préparation aux épreuves théoriques et pratiques des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe léger pour les demandeurs d'emploi ou lorsque la préparation fait l'objet d'un financement par l'un des tiers mentionnés aux 2° à 12° du II de l'article L. 6323-4 ;
5° Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen peuvent financer ces actions ;
6° Les actions de formations financées par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions prévues à la section 6 du présent chapitre.
Pour les actions mentionnées au présent II, un décret détermine :
a) Les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation ;
b) Pour les actions mentionnées aux 2° et 4°, la liste des actions soumises à un plafond d'utilisation des droits inscrits sur ce compte résultant de l'application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 ainsi que, pour chacune d'entre elles, le montant du plafond correspondant.
Jurisprudence appliquant l'article L6323-6 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA01867, Inédit au recueil Lebon
Les premiers juges ont suffisamment précisé au point 4 du jugement contesté les motifs pour lesquels ils ont estimé, au regard des dispositions des articles L . 6323 - 6 et D. 6323-7 du code du travail , que le contenu…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA01866, Inédit au recueil Lebon
Les premiers juges ont suffisamment précisé au point 4 du jugement contesté les motifs pour lesquels ils ont estimé, au regard des dispositions des articles L . 6323 - 6 et D. 6323-7 du code du travail , que le contenu…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 2 octobre 2026, n° 25MA01867
Les premiers juges ont suffisamment précisé au point 4 du jugement contesté les motifs pour lesquels ils ont estimé, au regard des dispositions des articles L . 6323 ‑ 6 et D. 6323‑7 du code du travail , que le contenu…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 2 octobre 2026, n° 25MA01866
Les premiers juges ont suffisamment précisé au point 4 du jugement contesté les motifs pour lesquels ils ont estimé, au regard des dispositions des articles L . 6323 ‑ 6 et D. 6323‑7 du code du travail , que le contenu…
- Tribunal administratif de Dijon, 20 février 2024, n° 2203157
L . 6323 - 6 , D. 6323-7 et L. 6362-7-1 du code du travail . … Aux termes de l'article 4 des conditions générales d'utilisation de " mon compte formation ", dans sa version applicable au litige : " () Conformément à…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 01/10/2025, 24DA02265, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Aux termes du II de l'article L . 6323 - 6 du code du travail , dans sa version applicable : " Sont (...) éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret : /…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 septembre 2026, n° 2404179
En premier lieu, aux termes de l’article L . 6323 - 6 du code du travail : « I., Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1er octobre 2025, n° 24DA02265
code du travail . … En ce qui concerne le motif d’annulation retenu par le tribunal : Aux termes du II de l’article L . 6323 - 6 du code du travail , dans sa version applicable : « Sont (…) éligibles au compte…
Versions de l'article (10)
- Version du 27 juin 2026 (en vigueur)
- Version du 21 février 2026 au 27 juin 2026
- Version du 16 février 2025 au 21 février 2026
- Version du 1er janvier 2024 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2017 au 29 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017
- Version du 1er mai 2008 au 1er janvier 2015
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2016-771 du 10 juin 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-771 du 10 juin 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-772 du 10 juin 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-772 du 10 juin 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-870 du 29 juin 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-870 du 29 juin 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2016-870 du 29 juin 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2016-870 du 29 juin 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2016-870 du 29 juin 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2016-1037 du 28 juillet 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1037 du 28 juillet 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-274 du 1er mars 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-274 du 1er mars 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2017-275 du 1er mars 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-275 du 1er mars 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2017-276 du 1er mars 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-283 du 2 mars 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-283 du 2 mars 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2017-790 du 5 mai 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-790 du 5 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-790 du 5 mai 2017 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n°2017-790 du 5 mai 2017 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2017-1145 du 7 juillet 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 1er septembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-1338 du 28 décembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-1349 du 28 décembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2019-144 du 26 février 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-631 du 24 juin 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-888 du 23 août 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 - art. Annexe 1 (M) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2020-25 du 13 janvier 2020 (Ab)
- Cite Décret n°2020-25 du 13 janvier 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2024-444 du 17 mai 2024 (V)
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 190 art. 190
- Cite Décret n°2025-663 du 18 juillet 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-126 du 24 février 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-127 du 24 février 2026 (V)
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 59
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6323-27
- Cite Code du travail art. L6323-34
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6113-1
- Cite Code du travail art. L6113-6
- Cite Code du travail art. L6323-34
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6323-34
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6323-27
- Cite Code du travail art. L6113-1
- Cite Code du travail art. L6113-6
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6323-34
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1621-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1621-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1621-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1621-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1621-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1621-3
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6323-11
- Cite Code du travail art. L6323-11
- Cite Code du travail art. L6323-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.