Article L6323-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 août 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III…
Le compte du salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année est alimenté au titre de cette année dans la limite d'un plafond. La valeur de ce plafond ne peut excéder dix fois le montant annuel de cette alimentation. Cette valeur et ce montant, exprimés en euros, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le compte du salarié ayant effectué une durée de travail inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année est alimenté au titre de cette année, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa, à due proportion de la durée de travail effectuée.
En outre, le compte d'un bénéficiaire mentionné à l'article L. 5212-13 est alimenté par une majoration dont le montant est défini par décret dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 6323-11-1.
Un accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir des modalités d'alimentation du compte plus favorables dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat dès lors qu'elles sont assorties d'un financement spécifique à cet effet.
Un accord d'entreprise ou de groupe peut définir les actions de formation éligibles au sens de l'article L. 6323-6 pour lesquelles l'employeur s'engage à financer, dans les conditions définies par cet accord, les abondements prévus au 2° du II de l'article L. 6323-4, sans préjudice des dispositions de l'article L. 6323-2. Dans ce cas, l'entreprise peut prendre en charge l'ensemble des frais et peut demander le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des sommes correspondantes dans la limite des droits inscrits sur le compte personnel de chaque salarié concerné.
Tous les trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, sur la base du rapport de la Caisse des dépôts et consignations mentionné à l'article L. 6333-5, le ministre chargé de la formation professionnelle saisit le conseil d'administration de France compétences pour un avis relatif à l'actualisation des droits au compte personnel de formation, compte tenu de l'évolution générale des prix des biens et services et, plus particulièrement, de l'observation des coûts des organismes de formation par France compétences, telle que mentionnée au 6° de l'article L. 6123-5. Une fois cet avis recueilli, une éventuelle actualisation des droits à l'alimentation annuelle du compte personnel de formation et des plafonds mentionnés au présent article ainsi qu'aux articles L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34 est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les salariés à caractère saisonnier, au sens du 3° de l'article L. 1242-2, peuvent bénéficier, en application d'un accord ou d'une décision unilatérale de l'employeur, de droits majorés sur leur compte personnel de formation.
Jurisprudence appliquant l'article L6323-11 du Code du travail
- Cour de cassation, 22 janvier 2014, n° 12-18.425
X... en ce sens, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et elle a violé l'article L . 6323 - 11 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L . 6323 - 11 , alinéa…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-18.425, Inédit
X... en ce sens, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et elle a violé l'article L . 6323 - 11 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L . 6323 - 11 , alinéa…
- Tribunal administratif de Caen, 19 novembre 2024, n° 2403011
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, M. … L . 6323 - 11 .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-12.972, Publié au bulletin
code du travail et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2 du code du travail , son compte personnel de formation est abondé d'un montant de 3 000 euros ; qu'en déboutant le salarié de…
- Tribunal administratif de Nice, 16 janvier 2025, n° 2205119
Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … . 6323-6, L. 6323-21, L. 6323-31 et L. 6323-34. /…
- Tribunal administratif de Nîmes, 26 juin 2025, n° 2302061
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … -Lorsque le coût de cette formation est…
- Tribunal administratif de Versailles, 28 juillet 2023, n° 2200371
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. … L. 6323-34…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 24/07/2025, 494651, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du 3° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi du 21 juin 2023 : " (...) … code du travail , dans sa version issue du décret attaqué : " La mobilisation des droits…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-566 du 7 juin 2019 (V)
- Modifie Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code général de la fonction publique - art. R422-91 (V) art. R422-91
- Cite Décret n°2026-127 du 24 février 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. R422-91 (V) art. R422-91
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R432-9-3 (V) art. R432-9-3
- Cite Code du travail - art. D6323-1 A (V) art. D6323-1 A
- Cite Code du travail - art. D6323-3-1 (T) art. D6323-3-1
- Cite Code du travail - art. D6323-3-3 (V) art. D6323-3-3
- Cite Code du travail - art. D6323-6 (V) art. D6323-6
- Cite Code du travail - art. D6323-8 (V) art. D6323-8
- Cite Code du travail - art. L1242-2 art. L1242-2
- Cite Code du travail - art. L2254-2 (VD) art. L2254-2
- Cite Code du travail - art. L5212-13 art. L5212-13
- Cite Code du travail - art. L6123-5 art. L6123-5
- Cite Code du travail - art. L6323-11-1 (V) art. L6323-11-1
- Cite Code du travail - art. L6323-13 (VD) art. L6323-13
- Cite Code du travail - art. L6323-15 (V) art. L6323-15
- Cite Code du travail - art. L6323-2 (V) art. L6323-2
- Cite Code du travail - art. L6323-27 art. L6323-27
- Cite Code du travail - art. L6323-34 (V) art. L6323-34
- Cite Code du travail - art. L6323-4 (V) art. L6323-4
- Cite Code du travail - art. L6323-5 (VT) art. L6323-5
- Cite Code du travail - art. L6323-6 (V) art. L6323-6
- Cite Code du travail - art. L6323-7 (VT) art. L6323-7
- Cite Code du travail - art. L6333-1 (V) art. L6333-1
- Cite Code du travail - art. L6333-2 (VD) art. L6333-2
- Cite Code du travail - art. L6333-5 art. L6333-5
- Concorde Code du travail - art. L933-3 (AbD) art. L933-3
- Cite Code du travail - art. R4163-11 (V) art. R4163-11
- Cite Code du travail - art. R6323-2 (VD) art. R6323-2
- Cite Code du travail - art. R6323-3-1 (V) art. R6323-3-1
- Cite Code du travail - art. R6333-3 (V) art. R6333-3
- Concordance Code du travail L933-3 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Modifie Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel art. 1
- Cite Code du travail art. L6323-2
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6323-2
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6333-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L6323-2
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L6323-2
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6323-27
- Cite Code du travail art. L6323-34
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6323-34
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L6323-34
- Cite Code du travail art. L6333-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6323-2
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6323-27
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6323-4
- Cite Code du travail art. L6123-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.