Article L6323-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 août 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III…
Le compte est alimenté en euros au titre de chaque année et, le cas échéant, par des abondements en droits complémentaires, selon les modalités définies par la présente sous-section.
Jurisprudence appliquant l'article L6323-10 du Code du travail
- Cour de cassation, 11 juillet 2012, n° 11-12.487
code du travail ; 2°/ qu'aux termes des articles L . 6323 - 10 et D. 6323-2 du code du travail , l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse au salarié qui demande à faire valoir son droit…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-12.487, Inédit
code du travail ; 2°/ qu'aux termes des articles L . 6323 - 10 et D. 6323-2 du code du travail , l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse au salarié qui demande à faire valoir son droit…
- Cour de cassation, 15 mai 2019, n° 18-13.841
L . 6323 - 10 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, que l'employeur peut opposer un refus au choix de l'action de formation au titre du DIF sans avoir à motiver son refus…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mai 2011, 09-69.175, Publié au bulletin
L . 6323 - 10 du code du travail , ni à l'occasion de la prise d'acte de la rupture pour une éventuelle demande pendant le préavis ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le…
- Cour de cassation, 18 mai 2011, n° 09-69.175
L . 6323 - 10 du code du travail , ni à l'occasion de la prise d'acte de la rupture pour une éventuelle demande pendant le préavis ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le…
- Cour d'appel de Montpellier, 28 avril 2010, 09/05802
L 6323 - 10 du code du travail impose à l'employeur de répondre dans le délai d'un mois, lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits individuels à la formation. … code du travail , l'employeur doit…
- Cour d'appel de Montpellier, 28 avril 2010, n° 09/00084
L 6323 - 10 du code du travail impose à l'employeur de répondre dans le délai d'un mois, lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits individuels à la formation. … code du travail , l'employeur doit…
- Cour d'appel d'Angers, 30 juin 2015, n° 13/01172
. - l'employeur a refusé de prendre en charge sa formation DIF alors qu'il en avait fait la demande expresse en novembre 2011 et que l'absence de réponse de la société KEOLIS valait acceptation selon les disposition de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - Sous-section 1 : Alimentation et abondement du ... (V)
- Concorde Code du travail - art. L933-3 (AbD) art. L933-3
- Cite Code du travail - art. R6332-50 (VT) art. R6332-50
- Concordance Code du travail L933-3 alinéa 1 phrases 2 et 3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Modifie Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.