Article L6231-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis > Chapitre…
Les centres de formation dispensant les actions mentionnées au 4° de l'article L. 6313-1 ont pour mission :
1° D'accompagner les personnes, y compris celles en situation de handicap, souhaitant s'orienter ou se réorienter par la voie de l'apprentissage, en développant leurs connaissances et leurs compétences et en facilitant leur intégration en emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Pour les personnes en situation de handicap, le centre de formation d'apprentis appuie la recherche d'un employeur et facilite leur intégration tant en centre de formation d'apprentis qu'en entreprise en proposant les adaptations nécessaires au bon déroulement de leur contrat d'apprentissage. Pour accomplir cette mission, le centre de formation d'apprentis désigne un référent chargé de l'intégration des personnes en situation de handicap ;
2° D'appuyer et d'accompagner les postulants à l'apprentissage dans leur recherche d'un employeur ;
3° D'assurer la cohérence entre la formation dispensée en leur sein et celle dispensée au sein de l'entreprise, en particulier en organisant la coopération entre les formateurs et les maîtres d'apprentissage ;
4° D'informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu'apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ;
5° De permettre aux apprentis en rupture de contrat la poursuite de leur formation pendant six mois tout en les accompagnant dans la recherche d'un nouvel employeur, en lien avec le service public de l'emploi. Les apprentis en rupture de contrat sont affiliés à un régime de sécurité sociale et peuvent bénéficier d'une rémunération, en application des dispositions prévues respectivement aux articles L. 6342-1 et L. 6341-1 ;
6 D'apporter, en lien avec le service public de l'emploi, en particulier avec les missions locales, un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre les difficultés d'ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d'apprentissage ;
7° De favoriser la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à la question de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la prévention du harcèlement sexuel au travail et en menant une politique d'orientation et de promotion des formations qui met en avant les avantages de la mixité. Ils participent à la lutte contre la répartition sexuée des métiers ;
8° D'encourager la mixité des métiers et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en organisant des actions d'information sur ces sujets à destination des apprentis ;
9° De favoriser, au-delà de l'égalité entre les femmes et les hommes, la diversité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à l'égalité des chances et à la lutte contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d'orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ;
10° D'encourager la mobilité nationale et internationale des apprentis en nommant un personnel dédié, qui peut comprendre un référent mobilité mobilisant, au niveau national, les ressources locales et, au niveau international, les programmes de l'Union européenne, et en mentionnant, le cas échéant, dans le contenu de la formation, la période de mobilité ;
11° D'assurer le suivi et l'accompagnement des apprentis quand la formation prévue au 2° de l'article L. 6211-2 est dispensée en tout ou partie à distance ;
12° D'évaluer les compétences acquises par les apprentis, y compris sous la forme d'un contrôle continu, dans le respect des règles définies par chaque organisme certificateur ;
13° D'accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n'ayant pas, à l'issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d'un projet de poursuite de formation ;
14° D'accompagner les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides auxquelles ils peuvent prétendre au regard de la législation et de la réglementation en vigueur.
Les centres de formation peuvent confier certaines de ces missions aux chambres consulaires dans des conditions déterminées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L6231-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 8 avril 2025, n° 2300383
L . 6231 - 2 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle conduit à l'annulation de l'ensemble des activités de formation de la société. … L . 6231 - 2 du code du travail ; - elle est…
- Tribunal administratif de Paris, 9 novembre 2022, n° 2222020
en mesure de retenir à cette date au vu de la déclaration préalable ; • elle méconnaît les dispositions du 3° de l'article L . 6231 - 2 du code du travail sur lesquelles elle se fonde et est ainsi entachée d'erreur de…
- Tribunal administratif de Melun, 25 février 2026, n° 2512382
L . 6231 - 2 […] ». … prévue au 1° de l’article L. 6351-4 du code du travail et, enfin, que l’allégation selon laquelle l’administration ne pouvait exiger que les missions mentionnées aux 7° à 10° de l’article L . 6231…
- Conseil d'État, 25 février 2025, n° 495462
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée…
- Tribunal administratif de Rennes, 31 mars 2026, n° 2602276
professionnelle, brevets professionnels, certificats de spécialisation et brevets des métiers d’art du 28 octobre 2025 diffusée par l’académie, que cette démarche entre dans les missions d’accompagnement d’un centre de…
- Conseil d'État, 15 octobre 2024, n° 466525
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code du travail ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ; - l'arrêté du 1er octobre…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15/10/2024, 466525, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code du travail ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ; - l'arrêté du 1er octobre…
- Tribunal administratif de Grenoble, 23 décembre 2025, n° 2307649
code du travail . … Dans ce cadre, Formasup assume les 14 missions assignées aux CFA par l’article L . 6231 - 2 du code du travail ainsi qu’une liste d’actions énumérée en annexe 3 de la convention au nombre desquelles…
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Textes liés
- Cite Décret n°72-887 du 28 septembre 1972 - art. 7 (V) art. 7
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Arrêté du 2 juillet 2008 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 2 juillet 2008 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2021-1290 du 1er octobre 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code du travail - art. D6332-78 (V) art. D6332-78
- Cite Code du travail - art. D6332-83 (V) art. D6332-83
- Concorde Code du travail - art. L116-1-1 (AbD) art. L116-1-1
- Cite Code du travail - art. L6211-2 (VT) art. L6211-2
- Cite Code du travail - art. L6231-4 (VD) art. L6231-4
- Cite Code du travail - art. L6252-4 (V) art. L6252-4
- Cite Code du travail - art. L6313-1 (V) art. L6313-1
- Cite Code du travail - art. L6341-1 (VT) art. L6341-1
- Cite Code du travail - art. L6342-1 (V) art. L6342-1
- Cite Code du travail - art. L6356-1 (V) art. L6356-1
- Cite Code du travail - art. R6113-16-2 (V) art. R6113-16-2
- Cite Code du travail - art. R6222-49-1 (V) art. R6222-49-1
- Cite Code du travail - art. R6222-50 (V) art. R6222-50
- Cite Code du travail - art. R6231-2 (V) art. R6231-2
- Cite Code du travail - art. R6232-1 (V) art. R6232-1
- Cite Code du travail - art. R6233-1 (V) art. R6233-1
- Cite Code du travail - art. R6233-40 (VD) art. R6233-40
- Cite Code du travail - art. R6233-62 (VD) art. R6233-62
- Cite Code du travail - art. R6316-9 (VD) art. R6316-9
- Concordance Code du travail L116-1-1 alinéa 1 V1 et alinéa 2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R811-29 (V) art. R811-29
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 24
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 24
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 24
- Cite Code du travail art. L6341-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6211-2
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6341-1
- Cite Code du travail art. L6342-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6211-2
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6341-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6341-1
- Cite Code du travail art. L6211-2
- Cite Code du travail art. L6313-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.