Article L6231-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis > Chapitre…
Le titre V du livre III de la présente partie, à l'exception des articles L. 6353-3 à L. 6353-7, s'applique aux centres de formation d'apprentis.
Les dispositions spécifiques applicables à ces organismes sont prévues au présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article L6231-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 3 février 2021, n° 19-24.459
U... d'occuper son emploi et celle d'adapter ce salarié à l'évolution de son emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 6231 - 1 du code du travail , et des articles L. 1232-1…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 21 novembre 2024, n° 2302044
Aux termes de l'article L . 6231 - 1 du code du travail : " Le titre V du livre III de la présente partie, à l'exception des articles L. 6353-3 à L. 6353-7, s'applique aux centres de formation d'apprentis. () " Aux…
- Tribunal administratif de Montreuil, 16 avril 2025, n° 2306669
L . 6231 - 1 du même code : " Le titre V du livre III de la présente partie, à l'exception des articles L. 6353-3 à L. 6353-7, s'applique aux centres de formation d'apprentis. / () 3. … code du travail cité au point…
- Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 2024, n° 22/02378
Code du Travail , ou à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L 1235-3 du Code du travail , * 11.356,23 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (Cf articles 15 et 17 du Titre III de la SYNTEC), *…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 avril 2026, n° 2306068
code du travail . … Elle ne justifie ainsi pas de la mise en œuvre des 14 missions visées à l’article L . 6231 - 1 du code du travail , comme le lui reproche l’administration, à savoir notamment « accompagner les…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2017-1548 du 8 novembre 2017 (V)
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019 - art. 6 art. 6
- Cite Code de l'éducation - art. L431-1 (V) art. L431-1
- Concorde Code du travail - art. L116-1 (AbD) art. L116-1
- Cite Code du travail - art. L6353-3 (V) art. L6353-3
- Cite Code du travail - art. R6261-17 (VT) art. R6261-17
- Concordance Code du travail L116-1 alinéa 1
- Cite Code rural - art. R811-29 (M) art. R811-29
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 24
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 24
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 24
- Cite Code du travail art. L6353-3
- Cite Code du travail art. L6353-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.