Article L6231-4 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis > Chapitre…
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Dans les cas prévus aux articles L. 6231-2 et L. 6231-3, les centres de formation d'apprentis conservent la responsabilité administrative et pédagogique des enseignements dispensés.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 21 juillet 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-168 du 16 février 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Code de l'artisanat - art. 28 (VT) art. 28
- Cite Code de l'artisanat - art. R323-27 (VD) art. R323-27
- Concorde Code du travail - art. L116-1-1 (AbD) art. L116-1-1
- Cite Code du travail - art. L6231-2 (VD) art. L6231-2
- Cite Code du travail - art. L6231-3 (VD) art. L6231-3
- Concordance Code du travail L116-1-1 alinéa 4
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 21 juillet 2020 fixant les règles de mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des organismes de formation qui dispensent des formations par apprentissage en application de l'article L. 6231-4 du code du travail art. 2
- Cite Arrêté du 21 juillet 2020 fixant les règles de mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des organismes de formation qui dispensent des formations par apprentissage en application de l'article L. 6231-4 du code du travail art. 2
- Cite Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat art. 5
- Cite Code du travail art. L6231-2
- Cite Code du travail art. L6231-3
- Concorde Code du travail art. L116-1-1
- Concorde Code du travail art. L116-1-1
- Concorde Code du travail art. L116-1-1
- Cite Code du travail art. L6231-2
- Cite Code du travail art. L6231-3
- Cite Code de l'artisanat art. R323-27
- Cite Code de l'artisanat art. 28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.