Article L6122-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles > Titre…
Afin de faciliter l'accès aux fonctions de chef d'entreprise du secteur des métiers et d'assurer le perfectionnement et la qualification professionnelle des chefs d'entreprise de ce secteur et de leurs salariés, l'Etat concourt, dans les conditions fixées au présent titre, au financement des stages qui leur sont destinés.
En outre, l'Etat peut participer au financement des fonds d'assurance-formation de non-salariés prévus à l'article L. 6332-9 créés pour ce secteur professionnel.
Jurisprudence appliquant l'article L6122-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 1er juin 2026, n° 2604352
Aux termes de l’article L . 6122 - 3 du même code : « L'autorisation ne peut être accordée qu'à : /1° Un ou plusieurs médecins, éventuellement associés pour leur exercice professionnel ou pour la mise en commun de…
Textes liés
- Cite Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 - art. 2 (VT) art. 2
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L6122-4 (V) art. L6122-4
- Cite Code du travail - art. L6332-9 (V) art. L6332-9
- Concorde Code du travail - art. L992-2 (AbD) art. L992-2
- Concordance Code du travail - art. L992-2 (T) art. L992-2
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS art. 2
- Cite Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS art. 2
- Cite Code du travail art. L6122-4
- Cite Code du travail art. L6332-9
- Concordance Code du travail art. L992-2
- Concorde Code du travail art. L992-2
- Concordance Code du travail art. L992-2
- Concorde Code du travail art. L992-2
- Concordance Code du travail art. L992-2
- Concorde Code du travail art. L992-2
- Cite Code du travail art. L6332-9
- Cite Code du travail art. L6332-9
- Cite Code du travail art. L6122-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.