Article L6122-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 8 mai 2010 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles > Titre…
L'Etat concourt financièrement, dans le cadre de conventions conclues en application de l'article L. 6353-2, à la formation des travailleurs du secteur des métiers mentionnés à l'article L. 6122-3 du code du travail et à l'article L. 718-2-2 du code rural et de la pêche maritime, appelés à exercer des responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles.
Cette formation peut être assurée par des centres créés par les organisations professionnelles ou syndicales ou reconnus par celles-ci, sous réserve que ces centres obtiennent la délivrance d'un agrément des ministères intéressés.
Jurisprudence appliquant l'article L6122-4 du Code du travail
- Tribunal administratif de Bordeaux, 28 mai 2025, n° 2407555
L . 6122 - 4 du code de la santé publique, l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, qu'il serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation et qu'il méconnaitrait les principes à valeur constitutionnelle de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 5 juin 2025, n° 2407561
L . 6122 - 4 du code de la santé publique, l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, qu'il serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation et qu'il méconnaitrait les principes à valeur constitutionnelle de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 26 juin 2025, n° 2407566
L . 6122 - 4 du code de la santé publique, l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, qu'il serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation et qu'il méconnaitrait les principes à valeur constitutionnelle de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 26 juin 2025, n° 2407583
L . 6122 - 4 du code de la santé publique, l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, qu'il serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation et qu'il méconnaitrait les principes à valeur constitutionnelle de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 5 juin 2025, n° 2407559
L . 6122 - 4 du code de la santé publique, l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, qu'il serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation et qu'il méconnaitrait les principes à valeur constitutionnelle de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 5 juin 2025, n° 2407564
L . 6122 - 4 du code de la santé publique, l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, qu'il serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation et qu'il méconnaitrait les principes à valeur constitutionnelle de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 5 juin 2025, n° 2407558
L . 6122 - 4 du code de la santé publique, l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, qu'il serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation et qu'il méconnaitrait les principes à valeur constitutionnelle de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 5 juin 2025, n° 2407565
L . 6122 - 4 du code de la santé publique, l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, qu'il serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation et qu'il méconnaitrait les principes à valeur constitutionnelle de…
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 9 décembre 2025 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 1er juin 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L718-2-2 (M) art. L718-2-2
- Cite Code du travail - art. L6122-3 (V) art. L6122-3
- Cite Code du travail - art. L6353-2 (Ab) art. L6353-2
- Concorde Code du travail - art. L992-3 (AbD) art. L992-3
- Concordance Code du travail L992-3 alinéas 1 et 2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D815-10 (V) art. D815-10
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D815-7 (V) art. D815-7
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine art. 1
- Cite Code du travail art. L6122-3
- Cite Code du travail art. L6353-2
- Cite Code du travail art. L6353-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L718-2-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L718-2-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L718-2-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L718-2-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.