Article D815-7 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2025 · Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre V…
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 6122-4 du code du travail, l'Etat peut apporter une aide financière annuelle destinée à la formation des travailleurs salariés et non-salariés agricoles appelés à exercer des responsabilités dans une organisation syndicale ou professionnelle agricole. Cette aide, dite “ aide à la promotion collective agricole ” est attribuée dans les conditions fixées par la présente section.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2025-1188 du 9 décembre 2025 relatif à l'aide en faveur de la formation des travailleurs appelés à exercer des responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles agricoles art. 2
- Cite Arrêté du 1er juin 2026 fixant les conditions et modalités de présentation et d'instruction des demandes d'aide à la promotion collective agricole art. 2
- Cite Code du travail art. L6122-4
- Cite Code du travail art. L6122-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.