Article L6122-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles > Titre…
I.-Après concertation avec les régions et en tenant compte des besoins recensés par les comités mentionnés à l'article L. 6123-3, l'Etat, le cas échéant avec l'opérateur France Travail, peut organiser et financer, au profit des personnes à la recherche d'un emploi, des formations dont le faible développement ou le caractère émergent justifient, temporairement ou durablement, des actions définies au niveau national pour répondre aux besoins de compétences.
II.-Pour la mise en œuvre d'un programme national défini par l'Etat et destiné à répondre à des besoins additionnels recensés de qualification des personnes à la recherche d'un emploi en tenant compte des besoins des entreprises, notamment de celles qui rencontrent des difficultés particulières de recrutement, l'Etat conclut une convention avec la région.
Ce conventionnement peut être prévu dans le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du code de l'éducation.
En l'absence de conventionnement, l'Etat peut organiser et financer ces actions de formation avec l'opérateur France Travail ou l'une des institutions mentionnées à l'article L. 5311-4 du présent code. Ces actions peuvent notamment prendre en compte les besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
III.-Lorsque l'Etat contribue au financement des actions de formation professionnelle, à travers les dépenses de rémunération des stagiaires, de financement des stages ou d'investissement des centres, il conclut avec les organismes des conventions qui prennent en compte les types d'actions de formation définis à l'article L. 6313-1, les publics accueillis, les objectifs poursuivis et les résultats obtenus, notamment en matière d'insertion professionnelle. Les modalités particulières de ces conventions sont définies par décret.
Lorsque ces conventions concernent des centres de formation gérés par une ou plusieurs entreprises, elles font l'objet d'une consultation du ou des comités sociaux et économiques intéressés, conformément à l'article L. 2323-15.
Jurisprudence appliquant l'article L6122-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nice, 18 mars 2025, n° 2203589
L . 6122 - 1 du code de la santé publique ; - les dispositions de l'article L . 6122 - 1 du code de la santé publique portent une atteinte disproportionnée à l'article 1er du Premier protocole de la convention…
- Tribunal administratif de Paris, 19 février 2026, n° 2219735
article L . 6122 - 1 du code du travail . … D’autre part, comme il a été dit au point précédent, l’article L . 6122 - 1 du code du travail n’interdit pas la prolongation du PRIC.
- Tribunal administratif de Montpellier, 7 novembre 2022, n° 2025681
En vertu de l'article R. 6122-25 du même code : " Sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L . 6122 - 1 les activités de soins, y compris lorsqu'elles sont exercées sous la forme d'alternatives à…
- Tribunal administratif de Montpellier, 7 novembre 2022, n° 2026688
En vertu de l'article R. 6122-25 du même code : " Sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L . 6122 - 1 les activités de soins, y compris lorsqu'elles sont exercées sous la forme d'alternatives à…
- Autorité de la concurrence, décision n° 20-D-10 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la chirurgie réfractive par le…
L'article L . 6122 - 1 du CSP indique que « les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme…
- Tribunal administratif de Melun, 25 février 2025, n° 2109164
du travail ; - le code de justice administrative. … L . 6122 - 1 du code de la santé publique.
- Tribunal administratif de Melun, 25 février 2025, n° 2206149
du travail ; - le code de justice administrative. … L . 6122 - 1 du code de la santé publique.
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 13/06/2019, 17MA02601, Inédit au recueil Lebon
code du travail . 8. … Les décisions individuelles du directeur général de l'ARS accordant l'autorisation prévue à l'article L . 6122 - 1 du code de la santé publique ne sont pas prises pour l'application du schéma…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2024 au 20 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 11 décembre 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 11 décembre 2016
- Version du 1er mai 2008 au 1er janvier 2016
Textes liés
- Cite Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 40 (VD) art. 40
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023 - art. 4 art. 4
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Concorde Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Code de l'éducation - art. L214-13 art. L214-13
- Cite Code du travail - art. D6122-4 (VD) art. D6122-4
- Cite Code du travail - art. L2271-1 (V) art. L2271-1
- Cite Code du travail - art. L2323-15 art. L2323-15
- Cite Code du travail - art. L5311-10 (V) art. L5311-10
- Cite Code du travail - art. L5311-4 art. L5311-4
- Cite Code du travail - art. L6121-4 (V) art. L6121-4
- Cite Code du travail - art. L6123-1 (VT) art. L6123-1
- Cite Code du travail - art. L6123-3 (V) art. L6123-3
- Cite Code du travail - art. L6313-1 art. L6313-1
- Cite Code du travail - art. L6313-6 (VD) art. L6313-6
- Concordance Code du travail - art. L941-1 (M) art. L941-1
- Concordance Code du travail - art. L941-2 (M) art. L941-2
- Cite Code du travail - art. R6352-35 (VD) art. R6352-35
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L718-2-2 (V) art. L718-2-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) art. 6
- Concorde Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) art. 6
- Cite Code du travail art. L6123-3
- Cite Code du travail art. L2323-15
- Cite Code du travail art. L5311-4
- Cite Code du travail art. L2323-15
- Cite Code du travail art. L6123-3
- Cite Code du travail art. L6123-3
- Cite Code du travail art. L2323-15
- Cite Code du travail art. L6123-3
- Cite Code du travail art. L5311-4
- Cite Code du travail art. L2323-15
- Cite Code du travail art. L2323-15
- Cite Code du travail art. L6123-3
- Cite Code du travail art. L6123-3
- Cite Code du travail art. L5311-4
- Cite Code du travail art. L6123-3
- Cite Code du travail art. L6123-3
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.