Article L5421-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Le revenu de remplacement cesse d'être versé :
1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ;
2° Aux allocataires atteignant l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code ;
3° Aux allocataires bénéficiant d'une retraite attribuée en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3 à L. 351-1-5 et des II et III des articles L. 643-3 et L. 653-2 du code de la sécurité sociale et des troisième et septième alinéas du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998).
Jurisprudence appliquant l'article L5421-4 du Code du travail
- Tribunal administratif de Toulon, 30 avril 2026, n° 2303489
D’autre part, aux termes de l’article L . 5421 - 4 du code du travail : « Le revenu de remplacement cesse d'être versé : 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité…
- Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 13/07/2016, 381304, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...a atteint l'âge de 65 ans le 29 avril 2011 et a été admise à faire valoir ses droits à la retraite ; qu'en application des…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 26 septembre 2025, n° 2502501
L . 5421 - 4 du code du travail . … L . 5421 - 4 du code du travail . () / d) être physiquement aptes à l'exercice d'un emploi ; () ". 6.
- Tribunal administratif de La Réunion, 29 juillet 2022, n° 2100103
de l'article 87 de la loi du 29 décembre 2016 ne garantissent pas aux allocataires de l'ASS et de l'AAH le maintien de l'ASS s'ils ne satisfont plus aux conditions relatives à l'âge et au droit à pension fixées par…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 26 septembre 2025, n° 2502502
L . 5421 - 4 du code du travail . … L . 5421 - 4 du code du travail . () / d) être physiquement aptes à l'exercice d'un emploi ; () ". 7.
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 26 mars 2026, n° 2503192
article L . 5421 - 4 du code du travail . … A... fait valoir que les dispositions du 1° de l’article L . 5421 - 4 du code du travail imposent aux demandeurs d’emploi indemnisés la date de liquidation de leur droit à…
- Tribunal administratif d'Amiens, 18 juillet 2024, n° 2203127
L . 5421 - 4 du code du travail . … Aux termes de l'article L . 5421 - 4 du code du travail : " Le revenu de remplacement cesse d'être versé :/ 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du…
- Cour d'appel de Lyon, 14 mars 2024, n° 21/07354
L . 5421 - 4 du code du travail .' … L . 5421 - 4 du code du travail .'
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Textes liés
- Cite Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998
- Cite Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 art. 41
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. (V)
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. (V)
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2020-741 du 16 juin 2020 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. art. 9
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art.
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 18 art. 18
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 24 art. 24
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 26 art. 26
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 26 art. 26
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 26 art. 26
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 26 art. 26
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 4 art. 4
- Modifie Loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V) art. 87
- Cite Loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V) art. 87
- Concorde Code du travail - art. L351-19 (AbD) art. L351-19
- Cite Code du travail - art. L5151-2 (VT) art. L5151-2
- Cite Code du travail - art. L5425-2 (V) art. L5425-2
- Cite Code du travail - art. L5524-2 (V) art. L5524-2
- Cite Code du travail - art. L6323-3 (V) art. L6323-3
- Concordance Code du travail L351-19 alinéa 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 art. L161-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-4 art. L161-17-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-1 art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-1 art. L351-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-3 art. L351-1-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-8 art. L351-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L643-3 art. L643-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L653-2 art. L653-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1) art. 10
- Modifie Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1) art. 87
- Modifie Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1) art. 87
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L643-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L643-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L643-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L653-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L643-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L643-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L653-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L643-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L643-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L643-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L653-2
- Cite Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) art. 41
- Cite Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) art. 41
- Cite Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) art. 41
- Cite Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) art. 41
- Cite Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) art. 41
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.