Article 24 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2019 · Annexes > Annexe B > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE
Lorsque le salarié privé d'emploi justifie en cours d'indemnisation d'au moins 91 jours ou 455 heures de travail depuis sa précédente ouverture de droits, la poursuite de l'indemnisation est subordonnée au fait qu'il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée, au sens et dans les conditions précisées à l'annexe n° XI du présent règlement.
Cette condition n'est pas opposable lorsque le départ volontaire met fin à une activité qui a duré moins de 8 jours ou qui représente moins de 17 heures par semaine.
Cette condition n'est pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail.
Jurisprudence appliquant l'article 24 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Tribunal administratif de Toulouse, 3 janvier 2024, n° 2204262
Vu : - le code du travail ; - le décret n ° 2019 - 797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article 30 du décret n ° 2019 - 797 du 26 juillet…
- Tribunal administratif d'Amiens, 28 mars 2023, n° 2203884
Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le décret n ° 2019 - 797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage et le règlement d'assurance chômage qui lui est annexé ; - le code de…
- Tribunal judiciaire de Lille, 28 juin 2024, n° 23/02100
Sur la demande en paiement au titre d'un indu Pour bénéficier de l’ARE, les dispositions du code du travail et les articles 4 d) et 25 de l’annexe A du décret n ° 2019 - 797 du 26 juillet 2019 relatif au régime…
- Tribunal administratif de Versailles, 24 octobre 2022, n° 1904667
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le code du travail ; - le décret n ° 2019 - 797 du…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 20 décembre 2022, n° 2101789
La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / La rupture conventionnelle résulte d'une…
- Tribunal administratif de Toulon, 16 juillet 2025, n° 2501759
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; - le décret n ° 2019 - 797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage et le règlement…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.