Article 25 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2019 · Annexes > Annexe B > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE
§ 1er - L'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte n'est pas due lorsque l'allocataire :
a) Retrouve une activité professionnelle salariée ou non, sous réserve de l'application des dispositions des articles 28 à 32 ;
b) Est pris ou susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale :
c) S'il y a lieu, est admis au bénéfice du complément du libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ;
d) S'il y a lieu, est admis au bénéfice de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, mentionnée à l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale ;
e) S'il y a lieu, est admis au bénéfice de l'allocation journalière de présence parentale mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale ;
f) A conclu un contrat de service civique conformément aux dispositions de l'article L. 120-11 du code du service national.
g) bénéficie des indemnités ou primes mentionnées aux articles 12 et 13 de la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte.
§ 2 - L'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte n'est plus due lorsque l'allocataire cesse de remplir les conditions prévues aux c), e) et f) de l'article 4, dans les conditions précisées à l'annexe XII du présent règlement.
Jurisprudence appliquant l'article 25 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Tribunal administratif de Strasbourg, 21 février 2024, n° 2302642
décret n ° 2019 - 797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - le code de justice administrative. … Il résulte de l'instruction que la décision du 10 février 2023 se fonde sur les dispositions des…
- Tribunal administratif de Paris, 30 avril 2024, n° 2222144
En premier lieu, aux termes de l'article 25 du décret n ° 2019 - 797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage : " 1er - L'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est pas due lorsque l'allocataire () b)…
- Tribunal administratif de Nîmes, 31 juillet 2026, n° 2504167
Vu : - le décret n ° 2019 - 797 du 26 juillet 2019 relatif au régime de l’assurance chômage ; - le code de justice administrative. … Aux termes du 2§ de l’article 25 du décret n ° 2019 - 797 du 26 juillet 2019 relatif…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 6 juillet 2026, n° 2402837
Vu : - le code du travail ; - le décret n ° 2019 - 797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Par ailleurs, aux termes de…
- Tribunal administratif de Besançon, 10 juin 2026, n° 2500058
Vu : - le code du travail ; - le décret n ° 2019 - 797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Enfin, aux termes de…
- Tribunal administratif de Rennes, 16 février 2023, n° 2106243
Aux termes de l'article 4 de l'annexe A du décret n ° 2019 - 797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage , concernant l'aide au retour à l'emploi : " Les salariés privés d'emploi justifiant d'une durée…
- Tribunal administratif de Marseille, 26 octobre 2026, n° 2506688
Par ailleurs, aux termes de l’article 2 du décret n ° 2019 - 797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage : « L’annexe A du présent décret s’applique sur le territoire métropolitain ainsi qu’en…
- Tribunal administratif de Marseille, 28 septembre 2026, n° 2406988
Par ailleurs, aux termes de l’article 2 du décret n ° 2019 - 797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage : « L’annexe A du présent décret s’applique sur le territoire métropolitain ainsi qu’en…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.