Article 4 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 · Annexes > Annexe A > RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE > Titre I : L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI > Chapitre 2 : Conditions d'attribution
Les salariés privés d'emploi justifiant d'une durée d'affiliation telle que définie à l'article 3 doivent :
a) Etre inscrits comme demandeur d'emploi ;
b) Etre à la recherche effective et permanente d'un emploi ou accomplir soit une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi, soit une action de formation non inscrite dans ledit projet mais financée, en tout ou partie, par la mobilisation du compte personnel de formation.
Le salarié licencié en cours de congé individuel de formation ouvert avant le 31 décembre 2018 et encore en cours, peut poursuivre sa formation tout en bénéficiant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi dès lors qu'il est inscrit comme demandeur d'emploi et que la formation a été validée par l'opérateur France Travail ou tout organisme participant au service public de l'emploi dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi.
c) Ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de retraite au sens du 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail ou ne pas bénéficier d'une retraite en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et des troisième et septième alinéas du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Toutefois, les personnes ayant atteint l'âge précité sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d'assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus), pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu'à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail.
De plus, les salariés privés d'emploi relevant du régime spécial des Mines, géré, pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, par la Caisse des dépôts et consignations, ne doivent être :
-ni titulaires d'une pension de vieillesse dite « pension normale », ce qui suppose au moins 120 trimestres validés comme services miniers ;
-ni bénéficiaires d'un régime dit « de raccordement » assurant pour les mêmes services un complément de ressources destiné à être relayé par les avantages de retraite ouverts, toujours au titre des services en cause, dans les régimes complémentaires de retraite faisant application de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'accord du 8 décembre 1961 ;
d) Etre physiquement aptes à l'exercice d'un emploi ;
e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas mentionnés aux § 2 et § 4 de l'article 2, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une durée d'affiliation d'au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées. Sont pris en compte à ce titre les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la réduction du temps de travail ;
f) Résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage mentionné à l'article 2 du décret auquel est annexé le présent règlement.
g) Pour les salariés mentionnés au § 4 de l'article 2, justifier également d'une durée d'affiliation spécifique équivalant à au moins 1 300 jours travaillés au cours des soixante mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) déterminée selon les modalités prévues à l'article 3 et de la poursuite d'un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou d'un projet de création ou de reprise d'une entreprise présentant un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6 du code du travail.
Jurisprudence appliquant l'article 4 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Tribunal administratif de Rennes, 20 juin 2025, n° 2401106
chômage issu du décret n ° 2019 - 797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage ; - la décision du 3 janvier 2024 méconnaît l'article 46 bis du règlement d'assurance chômage issu du décret n ° 2019 - 797…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 21 février 2024, n° 2302642
décret n ° 2019 - 797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article 4 du règlement général annexé au décret n ° 2019 - 797 du 26 juillet 2019…
- Tribunal administratif de Grenoble, 24 octobre 2023, n° 2108612
26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage ; - le décret n °2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public ; -…
- Tribunal administratif de Melun, 10 avril 2025, n° 2304216
du décret n ° 2019 - 797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage compte tenu des faibles revenus tirés de l'activité de son entreprise. … du décret n ° 2019 - 797 du 26 juillet 2019 relatif au régime…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 janvier 2025, n° 2402743
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - les dispositions de l'article 4 (e) du décret n ° 2019 - 797 du 26 juillet 2019 relatif au…
- Tribunal administratif de Lyon, 17 avril 2025, n° 2401939
Aux termes du f) de l'article 4 du règlement d'assurance chômage annexé au décret n ° 2019 - 797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage : " Les salariés privés d'emploi justifiant d'une durée…
- Tribunal administratif de Nîmes, 31 juillet 2026, n° 2504167
Vu : - le décret n ° 2019 - 797 du 26 juillet 2019 relatif au régime de l’assurance chômage ; - le code de justice administrative. … Aux termes du 2§ de l’article 25 du décret n ° 2019 - 797 du 26 juillet 2019 relatif…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 25/11/2020, 434920
Postérieurement à l'introduction des requêtes, le décret du 30 octobre 2019 portant modification du décret n ° 2019 - 797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage , devenu définitif, a remplacé les…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 art. 41
- Modifie Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 20 art. 20
- Cite Code du travail - art. L5421-4 art. L5421-4
- Cite Code du travail - art. L6323-17-6 art. L6323-17-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-4 art. L161-17-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-1 art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-1 art. L351-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-3 art. L351-1-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-4 art. L351-1-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail art. 20
- Cite Code du travail art. L5421-4
- Cite Code du travail art. L5421-4
- Cite Code du travail art. L5421-4
- Cite Code du travail art. L5421-4
- Cite Code du travail art. L5421-4
- Cite Code du travail art. L5421-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1-4
- Cite Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) art. 41
- Cite Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) art. 41
- Cite Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) art. 41
- Cite Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) art. 41
- Cite Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) art. 41
- Cite Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) art. 41
- Cite Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) art. 41
- Cite Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) art. 41
- Cite Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) art. 41
- Cite Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) art. 41
- Cite Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) art. 41
- Cite Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) art. 41
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.