Article L5421-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Lorsqu'elles sont soumises à une condition de résidence en France, les allocations mentionnées à l'article L. 5421-2 sont exclusivement versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne et identifiés par un numéro national ou international de compte bancaire.
Jurisprudence appliquant l'article L5421-5 du Code du travail
- Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Par conséquent, l'article L . 5421 - 5 du code du travail , qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution. - Sur l'article 107 : 102. … L . 5421 - 5 du code du travail , dans…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.