Article L5421-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre Ier : Dispositions générales.
La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L5421-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 octobre 2025, n° 2303756
L’article L . 5421 - 3 du même code dispose que : « La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs…
- Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2022, n° 20/01866
Les parties ont été invitées, en cours de délibéré, à s'expliquer sur le moyen soulevé d'office tiré de l'application des articles L . 5421 - 3 et des dispositions combinées des articles L. 5426-2, L. 5411-6 et R…
- Conseil d'État, 11 avril 2022, n° 457473
L . 5421 - 3 du code du travail ne conditionnait pas l'ouverture du droit au revenu de remplacement ; - a commis une erreur de qualification juridique des faits et dénaturé les pièces du dossier en estimant, au…
- Tribunal administratif de Melun, 30 juillet 2025, n° 2508694
L . 5421 - 3 . " Aux termes de l'article R. 5423-9 du même code : " Le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale. " 5. … Depuis la suppression de son ancien…
- Tribunal administratif de Dijon, 29 septembre 2022, n° 2003442
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 5421 - 3 du code du travail : " La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est…
- Tribunal administratif de Lyon, 12 mars 2026, n° 2409514
Aux termes de l’article L . 5421 - 3 de ce code : « La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs…
- Tribunal administratif de Lyon, 17 octobre 2024, n° 2305601
Aux termes de l'article L . 5421 - 3 du même code : " La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs…
- Tribunal administratif de Marseille, 15 septembre 2022, n° 2009133
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L . 5421 - 3 du même code…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 14 décembre 2012 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 29 avril 2015 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 17 novembre 2016 - art. (M) art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 janvier 2018 - art.
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 60 art. 60
- Cite Arrêté du 5 décembre 2018 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2020-741 du 16 juin 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 8 janvier 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-28 (V) art. L262-28
- Concorde Code du travail - art. L351-16 (AbD) art. L351-16
- Concordance Code du travail - art. L351-16 (P) art. L351-16
- Cite Code du travail - art. L5311-2 art. L5311-2
- Cite Code du travail - art. L5411-8 (V) art. L5411-8
- Cite Code du travail - art. L5422-8 (V) art. L5422-8
- Cite Code du travail - art. L5426-1-2 (VD) art. L5426-1-2
- Cite Code du travail - art. R5411-11 (M) art. R5411-11
- Cite Code du travail - art. R5421-1 (VT) art. R5421-1
- Cite Code du travail - art. R5423-1 (VD) art. R5423-1
- Cite Code du travail - art. R5423-8 (VD) art. R5423-8
- Cite Code du travail - art. R5424-70 (V) art. R5424-70
- Cite Code du travail - art. R5522-74 (VD) art. R5522-74
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.