Article L5421-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme :
1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre II du présent titre ;
2° Des allocations de solidarité, prévues au chapitre III ;
3° De l'allocation des travailleurs indépendants et des autres allocations et indemnités régies par les régimes particuliers, prévues au chapitre IV.
Jurisprudence appliquant l'article L5421-2 du Code du travail
- CADA, avis n° 20164628 (Communauté de Communes Bourbre-Tisserands) Communauté de Communes Bourbre-Tisserands
La commission rappelle à titre liminaire qu’en vertu des dispositions de l’article R. 1234-9 du code du travail , l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les…
- Tribunal administratif de Mayotte, 9 août 2026, n° 2603389
article L . 5421 - 2 du code du travail . … article L . 5421 - 2 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2024, 22-13.533, Publié au bulletin
L . 5421 - 2 et L. 5426-2 du code du travail ; 2°/ que la fausse déclaration pour obtenir des allocations chômage n'est caractérisée que si celles-ci ne sont pas dues ; qu'en se bornant à déduire une prétendue fausse…
- Conseil d'État, 24 août 2022, n° 460598
B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L . 5421 - 2 du code du…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 22 avril 2025, n° 2500916
Elle soutient qu'elle a procédé à la délivrance des attestations et justifications permettant à Mme B d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L . 5421 - 2 du code du travail . … Elle indique que la…
- Cour de cassation, 4 mai 2017, n° 16-13.653
L . 5421 - 2 du code du travail , en reprise et en continuation des droits acquis à ce titre par la salariée et il importe peu que, par un report ou un différé quelconque, Pôle emploi n'ait repris cette indemnisation…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 mai 2017, 16-13.653, Inédit
L . 5421 - 2 du code du travail , en reprise et en continuation des droits acquis à ce titre par la salariée et il importe peu que, par un report ou un différé quelconque, Pôle emploi n'ait repris cette indemnisation…
- Tribunal administratif de Lille, 13 mars 2025, n° 2500244
L . 5421 - 2 du code du travail , dans un délai de cinq jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre à ce service de communiquer à France Travail les…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 77-1 (VD) art. 77-1
- Cite Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 - art. 13 (V) art. 13
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2009-523 du 7 mai 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2009-608 du 29 mai 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2009-608 du 29 mai 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2010-458 du 6 mai 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2010-458 du 6 mai 2010 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2011-1421 du 2 novembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2011-1421 du 2 novembre 2011 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2013-187 du 4 mars 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2013-187 du 4 mars 2013 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2015-860 du 15 juillet 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 49 art. 49
- Cite Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 (V)
- Cite Arrêté du 16 avril 2020 (Ab)
- Cite Arrêté du 22 juillet 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-928 du 29 juillet 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-929 du 29 juillet 2020 (V)
- Cite Arrêté du 9 décembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 23 décembre 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-1716 du 28 décembre 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-1785 du 30 décembre 2020 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2020-1789 du 30 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 janvier 2021 (V)
- Cite Arrêté du 30 janvier 2021 (V)
- Cite Arrêté du 15 février 2021 (V)
- Cite Arrêté du 8 mars 2021 (V)
- Cite Arrêté du 16 mars 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 (V)
- Cite Arrêté du 16 avril 2021 (V)
- Cite Arrêté du 7 mai 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-570 du 10 mai 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 3 juin 2021 (V)
- Cite Arrêté du 2 août 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1034 du 4 août 2021 (V)
- Cite Arrêté du 18 novembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Code pénitentiaire - art. L324-7 (V) art. L324-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.