Article L5421-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre Ier : Dispositions générales.
En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article L5421-1 du Code du travail
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 09/02/2016, 14BX01274, Inédit au recueil Lebon
Il résulte des articles L . 5421 - 1 , L. 5424-1 et L. 5422-20 du code du travail et de l'article 2 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage que l'agent public qui…
- Tribunal administratif d'Amiens, 22 mars 2023, n° 2300775
En second lieu, aux termes de l'article L . 5421 - 1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi…
- Tribunal administratif de Rennes, 23 décembre 2025, n° 2508533
En quatrième lieu, aux termes de l’article L . 5421 - 1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 04/10/2024, 23PA02807, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 5421 - 1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4 octobre 2024, n° 23PA02807
Aux termes de l'article L . 5421 - 1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un…
- Tribunal administratif de Lille, 14 novembre 2025, n° 2206610
L . 5421 - 1 et L. 5421-3 du code du travail pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. … Aux termes de l’article L . 5421 - 1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur…
- Cour de cassation, 7 juillet 2009, n° 08-42.264
L . 5421 - 1 , L. 5422-1, L. 5422-13 et L. 5424-1 du code du travail (anciennement L. 351-1, L. 351-3, L. 351-4 et L. 351-12) ; 2°/ que les salariés arrivés en fin de contrat à durée déterminée sont en droit de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2009, 08-42.264, Inédit
L . 5421 - 1 , L. 5422-1, L. 5422-13 et L. 5424-1 du code du travail (anciennement L. 351-1, L. 351-3, L. 351-4 et L. 351-12) ; 2°/ que les salariés arrivés en fin de contrat à durée déterminée sont en droit de…
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Textes liés
- Cite Décret n°2008-1025 du 7 octobre 2008 - art. 2-2 (M) art. 2-2
- Cite Arrêté du 14 décembre 2012 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 29 avril 2015 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 17 novembre 2016 - art. (M) art. Annexe
- Cite Décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 5 janvier 2018 - art.
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 49 art. 49
- Cite Arrêté du 5 décembre 2018 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2020-1208 du 1er octobre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1208 du 1er octobre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2023-1430 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 8 janvier 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. R914-130 (V) art. R914-130
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L612-21 (VD) art. L612-21
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L622-20 (VD) art. L622-20
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L625-12 (VD) art. L625-12
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L645-1 (V) art. L645-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L647-1 (V) art. L647-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D168-13 (V) art. D168-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D168-15 (VD) art. D168-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D544-6 (V) art. D544-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D544-8 (VD) art. D544-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L168-2 (V) art. L168-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L544-8 (VD) art. L544-8
- Cite Code des transports - art. L5343-22 (VD) art. L5343-22
- Cite Code des transports - art. L5552-16 (VD) art. L5552-16
- Cite Code du travail - Titre II : Indemnisation des travailleurs privé... (V)
- Cite Code du travail - art. D2254-12 (Ab) art. D2254-12
- Cite Code du travail - art. D2254-24 (Ab) art. D2254-24
- Concorde Code du travail - art. L351-1 (AbD) art. L351-1
- Concordance Code du travail - art. L351-1 (M) art. L351-1
- Cite Code du travail - art. L5411-6-3 (VT) art. L5411-6-3
- Cite Code du travail - art. L5412-1 (VD) art. L5412-1
- Cite Code du travail - art. L5422-8 (V) art. L5422-8
- Cite Code du travail - art. L5426-1 (V) art. L5426-1
- Cite Code du travail - art. R5131-17 (Ab) art. R5131-17
- Cite Code du travail - art. R5131-18 (Ab) art. R5131-18
- Cite Code du travail - art. R5312-28 (VD) art. R5312-28
- Cite Code du travail - art. R5322-4 (VD) art. R5322-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.