Article L5426-1-2 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 1 ter : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Par dérogation à l'article L. 5421-3, durant la période de mise en œuvre du projet mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1, la condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier de l'allocation d'assurance au titre du même II est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent les démarches nécessaires à la mise en œuvre de leur projet.
II.-La réalité des démarches accomplies en vue de la mise en œuvre du projet mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1 est contrôlée par l'opérateur France Travail au plus tard à l'issue d'une période de six mois suivant l'ouverture du droit à l'allocation d'assurance.
La personne qui ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité de ces démarches est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans les conditions mentionnées au f du 3° de l'article L. 5412-1. L'allocation d'assurance cesse alors d'être due.
Les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 définissent les conditions dans lesquelles l'allocataire peut bénéficier de la reprise du versement du reliquat de ses droits à l'allocation d'assurance.
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Textes liés
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 43 (VD) art. 43
- Cite Décret n°2019-1106 du 30 octobre 2019 - art. 2 art. 2
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 26 art. 26
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 26 art. 26
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 26 art. 26
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 26 art. 26
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 43 art. 43
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 43 art. 43
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 46 bis art. 46 bis
- Cite Code du travail - art. L5412-1 (VD) art. L5412-1
- Cite Code du travail - art. L5421-3 (VT) art. L5421-3
- Cite Code du travail - art. L5422-1 (VT) art. L5422-1
- Cite Code du travail - art. L5422-20 (VT) art. L5422-20
- Cite Code du travail - art. L5426-2 (VT) art. L5426-2
- Cite Code du travail - art. R5426-2-1 (Ab) art. R5426-2-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) art. 6
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L5412-1
- Cite Code du travail art. L5412-1
- Cite Code du travail art. L5421-3
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5421-3
- Cite Code du travail art. L5412-1
- Cite Code du travail art. L5421-3
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5412-1
- Cite Code du travail art. L5421-3
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L5412-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.