Article L5134-24 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2012 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
Le contrat de travail, associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée, conclu en application de l'article L. 1242-3, soit à durée indéterminée. Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.
Il ne peut être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L5134-24 du Code du travail
- Cour de cassation, 4 septembre 2024, n° 23-10.738
L . 5134 - 24 du code du travail est associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ; que selon les dispositions de l'article R. 5134-26 du même code…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 septembre 2024, 23-10.738, Inédit
L . 5134 - 24 du code du travail est associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ; que selon les dispositions de l'article R. 5134-26 du même code…
- Cour de cassation, 9 juin 2022, n° 20-19.500
L . 5134 - 24 à L. 5134-29 du code du travail ; qu'en statuant ainsi sur le fondement de dispositions inapplicables à la relation de travail litigieuse, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juin 2022, 20-19.500, Inédit
L . 5134 - 24 à L. 5134-29 du code du travail ; qu'en statuant ainsi sur le fondement de dispositions inapplicables à la relation de travail litigieuse, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L…
- CADA, avis n° 20104626 (maire de Saint-Nectaire) maire de Saint-Nectaire
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Nectaire a informé la commission de ce que le contrat en cause était un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), contrat de travail de droit privé…
- Cour de cassation, 28 janvier 2015, n° 13-16.837
L . 5134 - 24 du code du travail que les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance du contrat de travail associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre…
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 27/03/2018, 16LY02154, Inédit au recueil Lebon
code du travail et du premier alinéa de l'article L . 5134 - 24 du même code dans leurs rédactions applicables au litige. … code du travail ; qu'en application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 13-16.837, Inédit
L . 5134 - 24 du code du travail que les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance du contrat de travail associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre…
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Textes liés
- Cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 36 (VT) art. 36
- Modifie Loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 18 avril 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 13 avril 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la défense. - art. L3414-8 (V) art. L3414-8
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L411-6 (V) art. L411-6
- Cite Code du travail - art. D5134-37-2 (VT) art. D5134-37-2
- Cite Code du travail - art. D5134-50-2 (V) art. D5134-50-2
- Cite Code du travail - art. L1242-3 art. L1242-3
- Concorde Code du travail - art. L322-4-7 (AbD) art. L322-4-7
- Cite Code du travail - art. R5134-26 (V) art. R5134-26
- Cite Code du travail - art. R5134-27 (VD) art. R5134-27
- Concordance Code du travail L322-4-7 I alinéa 4 phrase 1 et alinéas 5 et 6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.