Article L5134-25 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
La durée du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à six mois, ou trois mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine.
Les dispositions relatives au nombre maximum des renouvellements, prévues aux articles L. 1243-13 et L. 1243-13-1, ne sont pas applicables.
Jurisprudence appliquant l'article L5134-25 du Code du travail
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 13/12/2016, 16PA00684, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … L . 5134 - 25 -1 du code du travail ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que l'intéressée s'est vu reconnaitre la qualité de travailleur handicapé par une décision du 13 novembre 2012…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-13.958, Inédit
aidé, l'article L 5134 - 25 , alinéa 2 excluant au contraire l'application des règles relatives au nombre maximum de renouvellements ; que Monsieur X... était mal fondé à soutenir que le CASAS ne pouvait conclure avec…
- Cour de cassation, 11 avril 2018, n° 13-18.206
L . 5134 - 25 -1 du code du travail , quand il résultait pourtant de ses propres constatations que les contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus avec la seule commune avait eu une durée totale de 24 mois et que…
- Cour de cassation, 7 décembre 2016, n° 15-13.958
ce type de contrat aidé, l' article L 5134 - 25 , alinéa 2 excluant au contraire l'application des règles relatives au nombre maximum de renouvellements ; que Monsieur [E] était mal fondé à soutenir que le…
- Tribunal administratif de Nîmes, 6 décembre 2023, n° 2100255
L . 5134 - 25 -1 du code du travail . … B a été recruté par contrat unique d'insertion sur le fondement des articles L. 5134-19-1 et suivants du code du travail par le collège Anne Frank pour exercer des fonctions…
- Cour d'appel de Paris, 7 mai 2014, n° 13/03825
L . 5134 - 25 -1 du code du travail limitant en principe sa durée maximale à vingt-quatre mois sauf dérogations pour les salariés âgés de 50 révolus bénéficiaires des minima sociaux, les travailleurs handicapés et les…
- Cour de cassation, 21 octobre 2020, n° 19-14.896
code du travail (ancien article L.322-4-7) et permet des recrutements en contrat à durée déterminée d'une durée minimale de 6 mois ( article L . 5134 - 25 ) ou un contrat à durée indéterminée ; que le contrat unique…
- Cour d'appel de Douai, 27 septembre 2024, n° 22/01054
Sur la demande de requalification du contrat unique d'insertion en contrat à durée indéterminée Selon l'article L.5134-20 du code du travail , le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L1243-13 (V) art. L1243-13
- Cite Code du travail - art. L1243-13-1 (V) art. L1243-13-1
- Concorde Code du travail - art. L322-4-7 (AbD) art. L322-4-7
- Concordance Code du travail L322-4-7 I alinéa 4 phrases 2 et 3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L1243-13
- Cite Code du travail art. L1243-13
- Cite Code du travail art. L1243-13
- Cite Code du travail art. L1243-13-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.