Article L5122-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'indemnité légale d'activité partielle est un revenu de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et est assujettie à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du même code dans les conditions définies au 1° du II de l'article L. 136-8 dudit code. Le régime fiscal applicable aux contributions mentionnées à l'article L. 5422-10 du présent code est applicable à l'indemnité versée au salarié.
Cette indemnité est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Jurisprudence appliquant l'article L5122-4 du Code du travail
- Cour d'appel de Nîmes, 16 mai 2023, n° 20/01761
L 5122 - 4 et L 5422-10 du code du travail , - l'exigence d'un accord professionnel n'est plus posée par la nouvelle rédaction de l'article L 5122 - 4 du code du travail applicable depuis le 14 juin 2013, analyse…
- Tribunal administratif de Paris, 17 mars 2026, n° 2407704
article L . 5122 - 4 du code du travail dont elle avait demandé, en 2020 et 2021, à bénéficier. … article L . 5122 - 4 du code du travail .
- Cour d'appel de Rouen, 6 mars 2025, n° 24/00152
Selon l'article L . 5122 - 4 du même code, l'indemnité légale d'activité partielle est un revenu de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale. … En effet, cette dernière versée au…
- Cour d'appel de Rouen, 23 février 2023, n° 21/01581
Selon l'article L . 5122 - 4 du même code, l'indemnité légale d'activité partielle est un revenu de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale. … L'indemnité d'activité partielle versée…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24-21.582, Inédit
L . 5122 - 4 du code du travail , auquel renvoie l'article L. 1233-72 du même code, l'allocation versée au salarié en congé de reclassement au-delà de son préavis constitue un "revenu de remplacement" ; qu'il en…
- Cour d'appel de Toulouse, 14 juin 2024, n° 22/04477
Selon l'article L 5122 - 4 du même code, l'indemnité légale d'activité partielle est un revenu de remplacement au sens de l'article L 136-1-2 du code de la sécurité sociale. … L'indemnité d'activité partielle versée au…
- Cour d'appel de Montpellier, 14 mars 2024, n° 21/04155
En application de l'article L. 1233-72 du code du travail , le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter. … Les dispositions de l'article L . 5122 - 4 sont applicables à…
- Cour de cassation, 3 novembre 2011, n° 10-19.786
L . 5122 - 4 : 3°) dans le cadre d'une convention de préretraite progressive conclue antérieurement au 1er janvier 2005 ; 4°) dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-10 (V) art. L137-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-3 (M) art. L351-3
- Cite Code du travail - art. L1233-72 (V) art. L1233-72
- Cite Code du travail - art. L1237-5 (VD) art. L1237-5
- Concorde Code du travail - art. L352-3 (AbD) art. L352-3
- Cite Code du travail - art. L5422-10 (V) art. L5422-10
- Concordance Code du travail L352-3 alinéa 4 phrase 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-1 art. L136-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-2 (M) art. L136-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-8 (V) art. L136-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1) art. 8
- Modifie Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1) art. 8
- Cite Code du travail art. L5422-10
- Cite Code du travail art. L5422-10
- Cite Code du travail art. L5422-10
- Cite Code du travail art. L5422-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.