Article L5122-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable au titre du présent code et, s'il y a lieu, des stipulations conventionnelles applicables à l'entreprise.
Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés mentionnés au premier alinéa dont la rémunération est supérieure ou égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance ne peut être inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'employeur reçoit une allocation d'activité partielle d'un montant égal à l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est supérieure ou égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance, l'employeur reçoit l'allocation prévue au II de l'article L. 5122-1.
Jurisprudence appliquant l'article L5122-5 du Code du travail
- Tribunal administratif de Bordeaux, 14 décembre 2023, n° 2200327
code du travail . … La société requérante soutient que l'article R. 5122-10 du code du travail qui explicite le régime juridique de la demande de remboursement du trop-perçu et qui a été pris en application de…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 22/09/2026, 25PA03195, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 5122 - 5 du même code, désormais codifié à l'article L. 5122-6 : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les autres conditions d'application du présent chapitre ". 4. … En tout état de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 22 septembre 2026, n° 25PA03195
Aux termes de l’article L . 5122 - 5 du même code, désormais codifié à l’article L. 5122-6 : « Un décret en Conseil d’Etat détermine les autres conditions d’application du présent chapitre ». … En tout état de cause…
- Tribunal administratif de Lille, 5 novembre 2025, n° 2305425
L . 5122 - 5 et R. 5122-2 du code du travail dès lors que le préfet était tenu de lui délivrer une autorisation de travail en vue de l’embauche d’une étudiante en situation régulière en contrat d’apprentissage et qu’il…
- Tribunal administratif de Paris, 2 juillet 2024, n° 2127531
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 2 mai 2024, n° 2300447
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 2 mai 2024, n° 2300448
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 2 mai 2024, n° 2300437
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.