Article 207 de la Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES MESURES > Travail et emploi
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5122-3, Art. L5122-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5122-6
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Code du travail art. L5122-3
- Modifie Code du travail art. L5122-5
- Crée Code du travail art. L5122-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.