Article L5122-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.