Article L5122-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
I.-Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 5122-1, est prise en compte, en lieu et place de la durée légale du travail :
1° La durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait ou la durée collective du travail conventionnellement prévue, pour les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures, au sens des articles L. 3121-56 et L. 3121-57, incluant des heures supplémentaires, et pour les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail ;
2° La durée considérée comme équivalente, pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon le régime d'équivalence prévu à l'article L. 3121-13.
II.-Pour l'application du II de l'article L. 5122-1 aux salariés soumis à certains régimes spécifiques de détermination du temps de travail, les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation sont déterminées selon les règles suivantes :
1° Pour les salariés mentionnés au 1° du I du présent article, il est tenu compte des heures supplémentaires prévues par la convention individuelle de forfait en heures ou par la convention ou l'accord collectif pour la détermination du nombre d'heures non travaillées indemnisées ;
2° Pour les salariés mentionnés au 2° du même I, il est tenu compte des heures d'équivalence rémunérées pour le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle ;
3° Pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, la détermination du nombre d'heures prises en compte pour l'indemnité d'activité partielle et l'allocation d'activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou de demi-journées. Les modalités de cette conversion sont déterminées par décret ;
4° Pour les salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail, les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation sont déterminées par décret.
III.-Le placement en activité partielle des cadres dirigeants mentionnés à l'article L. 3111-2 ne peut intervenir que dans le cas prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 5122-1.
Jurisprudence appliquant l'article L5122-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Versailles, 31 décembre 2025, n° 2208762
Aux termes de l’article L . 5122 - 3 du même code : « (…). / III. - Le placement en activité partielle des cadres dirigeants mentionnés à l'article L. 3111-2 ne peut intervenir que dans le cas prévu au deuxième alinéa…
- Tribunal administratif de Montpellier, 1er juillet 2025, n° 2203544
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors que la demande d'autorisation préalable a été déposée dans le délai d'un mois conformément à…
- Tribunal administratif de Montpellier, 1er juillet 2025, n° 2203538
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors que la demande d'autorisation préalable a été déposée dans le délai d'un mois conformément à…
- Tribunal administratif de Montpellier, 1er juillet 2025, n° 2203543
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors que la demande d'autorisation préalable a été déposée dans le délai d'un mois conformément à…
- Tribunal administratif de Montpellier, 1er juillet 2025, n° 2203541
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors que la demande d'autorisation préalable a été déposée dans le délai d'un mois conformément à…
- Tribunal administratif de Montpellier, 1er juillet 2025, n° 2203542
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors que la demande d'autorisation préalable a été déposée dans le délai d'un mois conformément à…
- Tribunal administratif de Montpellier, 1er juillet 2025, n° 2203539
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors que la demande d'autorisation préalable a été déposée dans le délai d'un mois conformément à…
- Tribunal administratif de Dijon, 31 octobre 2023, n° 2201190
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2021-1918 du 30 décembre 2021 (V)
- Modifie Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 207 art. 207
- Cite Code du travail - art. D5122-15 (V) art. D5122-15
- Cite Code du travail - art. L3111-2 (V) art. L3111-2
- Cite Code du travail - art. L3121-13 (V) art. L3121-13
- Cite Code du travail - art. L3121-56 (V) art. L3121-56
- Cite Code du travail - art. L3121-57 (V) art. L3121-57
- Concorde Code du travail - art. L322-11 (AbD) art. L322-11
- Cite Code du travail - art. L5122-1 (V) art. L5122-1
- Cite Code du travail - art. R5122-19 (V) art. R5122-19
- Concordance Code du travail L322-11 alinéa 1 fin
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 207
- Cite Code du travail art. L5122-1
- Cite Code du travail art. L3121-13
- Cite Code du travail art. L5122-1
- Cite Code du travail art. L3121-13
- Cite Code du travail art. L3121-56
- Cite Code du travail art. L3121-57
- Cite Code du travail art. L5122-1
- Cite Code du travail art. L5122-1
- Cite Code du travail art. L5122-1
- Cite Code du travail art. L5122-1
- Cite Code du travail art. L3111-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.