Article L5122-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 17 juin 2013 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier, pendant les périodes où ils ne sont pas en activité, de l'ensemble des actions et de la formation mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 réalisées notamment dans le cadre du plan de formation.
Dans ce cas, le pourcentage mentionné au II de l'article L. 5122-1 est majoré dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L5122-2 du Code du travail
- CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 02/07/2015, 14NC00157, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L . 5122 - 2 du code du travail , dans sa rédaction alors en vigueur : " Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail…
- Cour d'appel de Rouen, 23 novembre 2023, n° 22/00670
Il résulte des articles 4 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015 agréée par arrêté du 16 avril 2015 et L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail que…
- Cour d'appel de Paris, 10 avril 2014, n° 12/09018
L 5122 - 2 du code de la santé publique et la directive 92/ 28/CEE du 31 mars 1992 ; Considérant que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu que les rémunérations versées aux visiteurs médicaux…
- Cour d'appel de Paris, 10 avril 2014, n° 12/09020
L 5122 - 2 du code de la santé publique et la directive 92/ 28/CEE du 31 mars 1992 ; Considérant que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu que les rémunérations versées aux visiteurs médicaux…
- Cour d'appel de Nîmes, 16 mai 2023, n° 20/01761
code du travail , - l'exigence d'un accord professionnel n'est plus posée par la nouvelle rédaction de l'article L 5122-4 du code du travail applicable depuis le 14 juin 2013, analyse confirmée par la circulaire de la…
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-A-08 relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale…
Lorsqu'elle est autorisée, l'article L . 5122 - 2 du CSP précise que la publicité pour lesmédicaments ne doit pas être trompeuse ni porter atteinte à la protection de la santé publique. … code du travail pour les…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°2009-324 du 25 mars 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 10 juin 2009 (V)
- Cite Décret n°2012-183 du 7 février 2012 (V)
- Cite Décret n°2012-275 du 28 février 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2012-1446 du 24 décembre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2013-309 du 12 avril 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 53 (V) art. 53
- Cite Décret n°2025-338 du 14 avril 2025 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Code du travail - art. D5122-31 (Ab) art. D5122-31
- Cite Code du travail - art. D5122-32 (VT) art. D5122-32
- Cite Code du travail - art. D5122-43 (VT) art. D5122-43
- Concorde Code du travail - art. L322-11 (AbD) art. L322-11
- Cite Code du travail - art. L5122-1 (V) art. L5122-1
- Cite Code du travail - art. L6313-1 art. L6313-1
- Cite Code du travail - art. L6314-1 art. L6314-1
- Cite Code du travail - art. R5122-18 (V) art. R5122-18
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 231 bis D (V) art. 231 bis D
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1) art. 16
- Cite Code du travail art. L5122-1
- Cite Code du travail art. L5122-1
- Cite Code du travail art. L5122-1
- Cite Code du travail art. L5122-1
- Cite Code du travail art. L5122-1
- Cite Code du travail art. L5122-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6314-1
- Cite Code du travail art. L6314-1
- Cite Code du travail art. L6314-1
- Cite Code du travail art. L6314-1
- Cite Code du travail art. L6314-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.