Article L5122-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
I.-Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable :
-soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ;
-soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail.
En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement.
II.-Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. Une convention conclue entre l'Etat et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation.
Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité.
III.-L'autorité administrative peut définir des engagements spécifiquement souscrits par l'employeur en contrepartie de l'allocation qui lui est versée, en tenant compte des stipulations de l'accord collectif d'entreprise relatif à l'activité partielle, lorsqu'un tel accord existe. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités selon lesquelles sont souscrits ces engagements.
IV.-Sont prescrites, au profit de l'Etat et de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, les créances constituées au titre de l'allocation mentionnée au II pour lesquelles l'employeur n'a pas déposé de demande de versement auprès de l'autorité administrative dans un délai de six mois à compter du terme de la période couverte par l'autorisation de recours à l'activité partielle.
Les employeurs ayant mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure au délai mentionné au premier alinéa du présent IV peuvent régulariser les demandes d'indemnisation correspondant à la période couverte par l'autorisation de recours à l'activité partielle dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai mentionné au même premier alinéa.
V.-Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 peuvent placer en position d'activité partielle, dans les conditions prévues au présent chapitre, leurs salariés de droit privé pour lesquels ils ont adhéré au régime d'assurance chômage en application de l'article L. 5424-2, dès lors qu'ils exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources.
Ces employeurs bénéficient d'une allocation d'activité partielle selon les modalités prévues au présent chapitre.
VI.-Les salariés mentionnés à l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale qui sont employés par une entreprise ne comportant pas d'établissement en France peuvent être placés en position d'activité partielle lorsque l'employeur est soumis, pour ces salariés, aux contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle et aux obligations d'assurance contre le risque de privation d'emploi au titre de la législation française.
Ces employeurs bénéficient d'une allocation d'activité partielle selon les modalités prévues au présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L5122-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2015, 14-10.864, Publié au bulletin
L . 5122 - 1 du Code du travail , L. 3245-1 du Code du travail , ensemble l'article 5.3.5 de l'accord cadre alliance 7 du 21 décembre 2000 et l'article 26 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19…
- Cour de cassation, 27 mai 2015, n° 14-10.864
L . 5122 - 1 du Code du travail , L. 3245-1 du Code du travail , ensemble l'article 5.3.5 de l'accord cadre alliance 7 du 21 décembre 2000 et l'article 26 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 7 décembre 2023, n° 2106357
et suivants du code du travail , relatifs au dispositif d'activité partielle ; - le directeur départemental a commis une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L . 5122 - 1 et R. 5122-1…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 22/09/2026, 25PA03195, Inédit au recueil Lebon
-9 du code du travail qui lui ont été opposées sont illégales en ce qu'elles restreignent les droits qu'elle détient en vertu du IV de l'article L . 5122 - 1 du code du travail , alors que l'article 34 de la…
- Cour administrative d'appel de Paris, 22 septembre 2026, n° 25PA03195
-9 du code du travail qui lui ont été opposées sont illégales en ce qu’elles restreignent les droits qu’elle détient en vertu du IV de l’article L . 5122 - 1 du code du travail , alors que l’article 34 de la…
- Tribunal administratif de Paris, 5 février 2026, n° 2318984
B..., directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France à l’effet de signer les décisions prises en application des articles L . 5122 - 1 et R. 5122-1 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-15.189, Publié au bulletin
Selon l'article 20,II, du même texte, les salariés mentionnés au I dudit article perçoivent à ce titre l'indemnité d'activité partielle mentionnée au II de l'article L . 5122 - 1 du code du travail , sans que les…
- Cour de cassation, 6 juillet 2022, n° 21-15.189
Selon l'article 20,II, du même texte, les salariés mentionnés au I dudit article perçoivent à ce titre l'indemnité d'activité partielle mentionnée au II de l'article L . 5122 - 1 du code du travail , sans que les…
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Textes liés
- Cite Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe 3 (V) art. Annexe 3
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 90 (V) art. 90
- Cite Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 12 (M) art. 12
- Cite Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 - art. 20 (VT) art. 20
- Cite Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2008-1436 du 22 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 30 décembre 2008 (V)
- Cite Décret n°2009-324 du 25 mars 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2012-341 du 9 mars 2012 (V)
- Cite Décret n°2012-341 du 9 mars 2012 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2014-740 du 30 juin 2014 (V)
- Cite Décret n°2017-753 du 3 mai 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. (V)
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 12 (M) art. 12
- Cite Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 - art. 10 ter (V) art. 10 ter
- Cite Ordonnance n°2020-386 du 1er avril 2020 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2020-435 du 16 avril 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020 - art. 1 bis (V) art. 1 bis
- Cite Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2020-1489 du 1er décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1489 du 1er décembre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2020-1489 du 1er décembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2020-1489 du 1er décembre 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2020-1489 du 1er décembre 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2020-1491 du 1er décembre 2020 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2020-1491 du 1er décembre 2020 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2020-1491 du 1er décembre 2020 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 16 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-318 du 25 mars 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 2 art. 2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) art. 211
- Cite Code du travail art. L5424-2
- Cite Code du travail art. L5424-2
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5424-2
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- Cite Code du travail art. L5424-2
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- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5424-1
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-1-2
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-1-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.