Article L5122-2 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle >…
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Afin d'éviter des licenciements pour motif économique touchant certaines professions dans certaines régions atteintes ou menacées d'un grave déséquilibre de l'emploi, des actions de prévention peuvent être engagées pour une durée déterminée.
Ces actions peuvent comporter notamment :
1° La prise en charge partielle par l'Etat des indemnités complémentaires de chômage partiel dues aux travailleurs victimes d'une réduction d'activité au-dessous de la durée légale du travail. Cette prise en charge se fait par voie de conventions conclues avec les organismes professionnels ou interprofessionnels ou avec les entreprises ;
2° Le versement d'allocations aux salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale du travail pendant une période de longue durée. Ce versement intervient par voie de conventions conclues par l'Etat avec les organismes professionnels, interprofessionnels ou avec les entreprises. Ces allocations sont financées conjointement par l'entreprise, l'Etat et les organismes gestionnaires du régime de l'assurance chômage. Elles sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Les contributions des employeurs à ces allocations ne sont passibles ni du versement forfaitaire sur les salaires ni des cotisations de sécurité sociale.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2009-324 du 25 mars 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 10 juin 2009 (V)
- Cite Décret n°2012-183 du 7 février 2012 (V)
- Cite Décret n°2012-275 du 28 février 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2012-1446 du 24 décembre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2013-309 du 12 avril 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 53 (V) art. 53
- Cite Décret n°2025-338 du 14 avril 2025 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Code du travail - art. D5122-31 (Ab) art. D5122-31
- Cite Code du travail - art. D5122-32 (VT) art. D5122-32
- Cite Code du travail - art. D5122-43 (VT) art. D5122-43
- Concorde Code du travail - art. L322-11 (AbD) art. L322-11
- Cite Code du travail - art. L5122-1 (V) art. L5122-1
- Cite Code du travail - art. R5122-18 (V) art. R5122-18
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 231 bis D (V) art. 231 bis D
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2009-324 du 25 mars 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique et d'indemnisation complémentaire de chômage partiel art. 3
- Cite LEGITEXT000020783488
- Cite LEGITEXT000025339528
- Cite Décret n° 2012-275 du 28 février 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel art. 2
- Cite Décret n° 2012-1446 du 24 décembre 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives à l'activité partielle de longue durée art. 1
- Cite Décret n° 2013-309 du 12 avril 2013 portant modification des dispositions du code du travail relatives à l'activité partielle de longue durée art. 1
- Cite Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1) art. 53
- Cite Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1) art. 53
- Cite Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond art. 17
- Cite Code général des impôts art. 231 bis D
- Cite Code général des impôts art. 231 bis D
- Cite Code du travail art. D5122-31
- Cite Code du travail art. D5122-32
- Cite Code du travail art. D5122-43
- Concorde Code du travail art. L322-11
- Concorde Code du travail art. L322-11
- Concorde Code du travail art. L322-11
- Cite Code du travail art. R5122-18
- Cite Code du travail art. R5122-18
- Cite Code du travail art. D5122-43
- Cite Code du travail art. R5122-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.