Article D5122-43 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2009 au 1er juillet 2013 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi > Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité…
Une convention d'activité partielle pour les salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale pendant une période de longue durée, prévue au 2° de l'article L. 5122-2, peut être conclue pour une période de trois mois minimum renouvelable sans que la durée totale puisse excéder douze mois.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2009-478 du 29 avril 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2012-275 du 28 février 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2012-1446 du 24 décembre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2013-309 du 12 avril 2013 (V)
- Cite Décret n°2013-309 du 12 avril 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 2 art. 2
- Abroge Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 21 art. 21
- Concordance Code du travail - art. D322-17 (Ab) art. D322-17
- Cite Code du travail - art. D5122-45 (VT) art. D5122-45
- Cite Code du travail - art. D5122-49 (VT) art. D5122-49
- Cite Code du travail - art. D5122-51 (VT) art. D5122-51
- Cite Code du travail - art. L5122-2 art. L5122-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-478 du 29 avril 2009 relatif à l'activité partielle de longue durée art. 1
- Modifie Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle art. 2
- Abroge Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle art. 21
- Cite Code du travail art. L5122-2
- Cite Code du travail art. L5122-2
- Cite Code du travail art. L5122-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.