Article L4163-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques…
I.-L'accord collectif de branche étendu mentionné à l'article L. 4162-1 peut déterminer l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 au-delà des seuils mentionnés au même I, en faisant notamment référence aux postes, métiers ou situations de travail occupés et aux mesures de protection collective et individuelle appliquées.
II.-En l'absence d'accord collectif de branche étendu, ces postes, métiers ou situations de travail exposés peuvent également être définis par un référentiel professionnel de branche homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales, dans des conditions fixées par décret.
L'employeur qui applique le référentiel de branche pour déterminer l'exposition de ses salariés est présumé de bonne foi.
III.-Un décret définit les conditions dans lesquelles l'employeur peut établir la déclaration mentionnée à l'article L. 4163-1 à partir de ces postes, de ces métiers ou de ces situations de travail.
IV.-L'employeur qui applique les stipulations d'un accord de branche étendu ou d'un référentiel professionnel de branche homologué mentionnés au I et au II pour déclarer l'exposition de ses travailleurs ne peut se voir appliquer la pénalité mentionnée au II de l'article L. 4163-16.
Jurisprudence appliquant l'article L4163-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 5 juillet 2011, n° 10-15.058
code du travail ; 4°/ qu'aux termes de l'article L . 4163 - 2 du Code de la santé publique, la méconnaissance de la loi MDOS, codifiée sous l'article L. 4113-6 de ce même code, est passible de sanctions pénales…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2011, 10-15.058, Inédit
code du travail ; 4°/ qu'aux termes de l'article L . 4163 - 2 du Code de la santé publique, la méconnaissance de la loi MDOS, codifiée sous l'article L. 4113-6 de ce même code, est passible de sanctions pénales…
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 04/07/2017, 16NC00171, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 138-29 du code de la sécurité sociale alors applicable, dont les dispositions ont été reprises à l'article L . 4163 - 2 du code du travail : " Pour les salariés…
- Cour de cassation, 16 juin 2016, n° 14-29.486
L . 4163 - 2 du code de la santé publique, de faire des cadeaux aux prescripteurs médicaux (loi G...) ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée avait offert des cadeaux à des médecins, contrevenant…
- Cour d'appel de Toulouse, 14 avril 2023, n° 22/01213
Ainsi, le document unique d'évaluation des risques prévu par les articles R. 4121-1 et suivants du code du travail avait été mis à jour pour la dernière fois en 2013, alors qu'il doit l'être au moins une fois par an. ……
- Cour d'appel de Douai, 24 juin 2022, n° 19/02033
L4163 - 2 ). … Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail , les juges forment leur conviction au vu des éléments de preuve fournis par les parties.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-277 du 25 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 20 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 20 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 20 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 20 avril 2026 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-5 (VD) art. L241-5
- Cite Code du travail - art. D4163-1 (VD) art. D4163-1
- Cite Code du travail - art. D4163-2 (VT) art. D4163-2
- Cite Code du travail - art. D4163-3 (VD) art. D4163-3
- Cite Code du travail - art. D4163-6 (V) art. D4163-6
- Cite Code du travail - art. L4162-1 (V) art. L4162-1
- Cite Code du travail - art. L4163-1 art. L4163-1
- Cite Code du travail - art. L4163-16 art. L4163-16
- Cite Code du travail - art. L4163-3 (VD) art. L4163-3
- Cite Code du travail - art. L4163-4 (VD) art. L4163-4
- Cite Code du travail - art. R4163-4 (VT) art. R4163-4
- Cite Code du travail - art. R4163-6 (VT) art. R4163-6
- Cite Code du travail - art. R4163-8 (VT) art. R4163-8
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L4162-1
- Cite Code du travail art. L4163-1
- Cite Code du travail art. L4162-1
- Cite Code du travail art. L4163-1
- Cite Code du travail art. L4163-16
- Cite Code du travail art. L4162-1
- Cite Code du travail art. L4162-1
- Cite Code du travail art. L4163-16
- Cite Code du travail art. L4163-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.