Article L4163-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques…
I.-L'employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de risques professionnels mentionnés aux b, c, d du 2° et au 3° de l'article L. 4161-1, auxquels les travailleurs pouvant acquérir des droits au titre d'un compte professionnel de prévention, dans les conditions fixées au présent chapitre, sont exposés au-delà de certains seuils, appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle.
II.-La déclaration mentionnée au I est effectuée, selon les modalités prévues à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, auprès de la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 752-4 du même code ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime dont relève l'employeur. Un décret en précise les modalités.
III.-Les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi.
IV.-Les entreprises utilisatrices mentionnées à l'article L. 1251-1 transmettent à l'entreprise de travail temporaire les informations nécessaires à l'établissement par cette dernière de la déclaration mentionnée au I. Les conditions dans lesquelles les entreprises utilisatrices transmettent ces informations et les modalités selon lesquelles l'entreprise de travail temporaire établit la déclaration sont définies par décret en Conseil d'Etat.
V.-Un décret détermine :
1° Les seuils mentionnés au I du présent article ;
2° Les modalités d'adaptation de la déclaration mentionnée au même I pour les travailleurs qui ne sont pas susceptibles d'acquérir des droits au titre du compte professionnel de prévention dans les conditions fixées au présent chapitre et exposés à certains facteurs de risques professionnels dans les conditions prévues au I.
Jurisprudence appliquant l'article L4163-1 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Lille, 5 juillet 2024, n° 23/00022
Les différends portant sur la déclaration mentionnée à l'article L . 4163 - 1 ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui mentionné au présent article. … En l'espèce, la demande de rectification de la…
- Délibération n° 2017-314 du 7 décembre 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016…
Ce traitement a pour finalités : - d'assurer le stockage des données relatives aux conditions de travail des personnes exposées aux facteurs de risques professionnels définis à l'article L . 4163 - 1 du code du travail…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 22/07/2020, 428439, Inédit au recueil Lebon
montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 et les dépenses…
- Cour d'appel de Riom, 21 novembre 2023, n° 22/00107
L'article L.4l63-1, I du code du travail dispose en particulier que l'employeur déclare aux caisses désignées par le texte les facteurs de risques professionnels mentionnée aux b, c, d du 2° et au 3° de l'article…
- Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par…
code du travail . … Il résulte du deuxième alinéa de cet article, combiné avec le paragraphe I de l'article L . 4163 - 1 du même code, que les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations…
- Cour d'appel de Versailles, 19 mai 2022, n° 21/00395
Sur les demandes de dommages et intérêts au titre des manquements de l'employeur à son obligation de déclaration, à son obligation de loyauté et à son obligation de sécurité L'article L . 4163 - 1 du code du travail…
- Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2023, n° 21/02186
les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L. 3141-26 du code du travail . … L'exposition d'un travailleur, après…
- Cour d'appel de Versailles, 9 mars 2023, n° 20/01946
Aux termes des articles L . 4163 - 1 et R. 4163-1 du code du travail , l'employeur déclare à la Caisse nationale de l'assurance maladie les facteurs de risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°2016-1102 du 11 août 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2018-154 du 1er mars 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 95 (V) art. 95
- Cite Décret n°2025-384 du 29 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 mai 2025 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 110 (V) art. 110
- Cite Code rural - art. L723-2 art. L723-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-9 (V) art. D242-6-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-9-1 (V) art. D242-6-9-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-17-1 (V) art. L114-17-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-5 (V) art. L242-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-6-1 (V) art. L351-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-69-9 (V) art. R161-69-9
- Cite Code du travail - art. D4163-2 (VD) art. D4163-2
- Cite Code du travail - art. D4163-3 (VD) art. D4163-3
- Cite Code du travail - art. D4163-4 (VD) art. D4163-4
- Cite Code du travail - art. D4163-6 (V) art. D4163-6
- Cite Code du travail - art. L1251-1 (V) art. L1251-1
- Cite Code du travail - art. L4161-1 (VD) art. L4161-1
- Cite Code du travail - art. L4162-1 (V) art. L4162-1
- Cite Code du travail - art. L4163-16 (V) art. L4163-16
- Cite Code du travail - art. L4163-17 (VD) art. L4163-17
- Cite Code du travail - art. L4163-18 (VD) art. L4163-18
- Cite Code du travail - art. L4163-2 (VD) art. L4163-2
- Cite Code du travail - art. L4163-21 (VD) art. L4163-21
- Cite Code du travail - art. L4163-3 (VD) art. L4163-3
- Cite Code du travail - art. L4163-5 (V) art. L4163-5
- Cite Code du travail - art. L4163-6 (VD) art. L4163-6
- Cite Code du travail - art. L4163-7 (V) art. L4163-7
- Cite Code du travail - art. L6323-16 (V) art. L6323-16
- Cite Code du travail - art. R4163-7 (VD) art. R4163-7
- Cite Code du travail - art. R4163-8 (VD) art. R4163-8
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L751-13-1 (VD) art. L751-13-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L761-23 (V) art. L761-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-3 art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L215-1 (VT) art. L215-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-4 (V) art. L752-4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention art. 1
- Cite Code du travail art. L4161-1
- Cite Code du travail art. L1251-1
- Cite Code du travail art. L4161-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L215-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L215-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L215-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L215-1
- Cite Code du travail art. L4161-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-4
- Cite Code du travail art. L1251-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.