Article L4121-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2017 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Principes généraux de prévention > Chapitre Ier : Obligations de l'employeur.
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Jurisprudence appliquant l'article L4121-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 30 mars 2022, n° 20-21.408
L . 4121 - 1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en retenant que le salarié n'apportait pas la preuve d'un manquement de son employeur à son obligation de sécurité énoncée à l'article L . 4121 - 1 du code du travail…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 24/01/2025, 23MA01930, Inédit au recueil Lebon
A..., en sa qualité de président de la société Judy, d'évaluer les risques auxquels est confronté son personnel, en application des dispositions des articles L . 4121 - 1 et L. 4121-2 du code du travail , et d'élaborer…
- Cour de cassation, 6 décembre 2017, n° 16-10.891
L . 4121 - 1 et L. 4121-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L . 4121 - 1 du code du travail , est distincte de la…
- Cour de cassation, 8 janvier 2025, n° 23-15.957
L . 4121 - 1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°/ que l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L . 4121 - 1 du code du travail , est distincte de la prohibition des agissements…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-10.891, Inédit
L . 4121 - 1 et L. 4121-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L . 4121 - 1 du code du travail , est distincte de la…
- Cour de cassation, 17 mars 2021, n° 19-19.467
Alors qu'en application de l'article L . 4121 - 1 du Code du travail , l'article L. 4121-2 dispose notamment que « L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L . 4121 - 1 sur le fondement des principes…
- Cour de cassation, 9 novembre 2017, n° 16-20.939
est la conséquence d'une faute commise exclusivement par le salarié, dans un contexte qui était imprévisible, irrésistible et extérieur », a faussement appliqué les dispositions des articles L 4121 - 1 et L 4121-2 du…
- Cour de cassation, 30 mars 2022, n° 20-20.076
L . 4121 - 1 du code du travail , doit en assurer l'effectivité ; que l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures prévues par les articles L . 4121 - 1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, en…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Arrêté du 23 janvier 2013 - art. (V)
- Cite Arrêté du 6 mai 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2014-754 du 1er juillet 2014 (V)
- Cite Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 32 art. 32
- Cite Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 38 art. 38
- Cite Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 42 art. 42
- Cite Décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-439 du 30 mars 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 6 février 2018 - art. (V) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 22 janvier 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 22 janvier 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 22 janvier 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 4 mars 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 15 juin 2021 - art. (V)
- Cite Décret n°2021-1833 du 24 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code pénitentiaire - art. D412-72 (VD) art. D412-72
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-20-2 (VD) art. L412-20-2
- Cite Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 7 septembre 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 7 septembre 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 12 décembre 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 janvier 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 24 juillet 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 24 juillet 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 20 février 2026 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Code de l'environnement - art. L593-42 (V) art. L593-42
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-27 (V) art. L1333-27
- Cite Code de la santé publique - art. L1513-1 (VT) art. L1513-1
- Cite Code des transports - art. L5545-1 (V) art. L5545-1
- Cite Code du travail - art. L1255-14 (V) art. L1255-14
- Concorde Code du travail - art. L230-2 (AbD) art. L230-2
- Cite Code du travail - art. L4121-2 (V) art. L4121-2
- Cite Code du travail - art. L4161-1 (VD) art. L4161-1
- Cite Code du travail - art. L4453-1 (V) art. L4453-1
- Cite Code du travail - art. L4522-1 (V) art. L4522-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention art. 2
- Cite Code du travail art. L4161-1
- Cite Code du travail art. L4161-1
- Cite Code du travail art. L4161-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.