Article L593-42 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 12 février 2016 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre III : Installations nucléaires de base >…
Les règles générales, prescriptions et mesures prises en application du présent chapitre et des chapitres V et VI pour la protection de la santé publique, lorsqu'elles concernent la radioprotection des travailleurs, portent sur les mesures de protection collectives qui relèvent de la responsabilité de l'exploitant et de nature à assurer le respect des principes de radioprotection définis à l'article L. 1333-2 du code de la santé publique.
Elles s'appliquent aux phases de conception, d'exploitation et de démantèlement de l'installation et sont sans préjudice des obligations incombant à l'employeur en application des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.
Textes liés
- Cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 63-6 (VT) art. 63-6
- Crée Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 32 art. 32
- Cite Code du travail - art. L4121-1 (V) art. L4121-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-2 (VD) art. L1333-2
- Cite Code de l'environnement - art. R593-112 (V) art. R593-112
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.