Article L4121-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Principes généraux de prévention > Chapitre Ier : Obligations de l'employeur.
L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Eviter les risques ;
2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Jurisprudence appliquant l'article L4121-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 24 mai 2016, n° 14-88.401
[O] a donc violé de manière délibérée une obligation de sécurité imposée par la loi ou le règlement, notamment celles prévues par les articles L . 4121 - 2 , R. 4534-8, R. 4534-38 du code du travail , cette violation…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mai 2016, 14-88.401, Inédit
X... a donc violé de manière délibérée une obligation de sécurité imposée par la loi ou le règlement, notamment celles prévues par les articles L . 4121 - 2 , R. 4534-8, R. 4534-38 du code du travail , cette violation…
- Conseil d'État, Juge des référés, 29/05/2020, 440452, Inédit au recueil Lebon
L . 4121 - 2 et R. 4225-2 du code du travail en ce qu'elles mettent les employeurs dans l'impossibilité de remplir leur obligation de mettre à la disposition des salariés de l'eau potable et fraîche ; - elles sont…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 28/03/2019, 17BX00536, Inédit au recueil Lebon
L . 4121 - 2 ". … L . 4121 - 2 ".
- Cour d'appel de Toulouse, 24 février 2023, n° 20/02334
Selon l'article L . 4121 - 2 , l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants: 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 15/10/2018, 17NT00027, Inédit au recueil Lebon
L . 4121 - 2 du code du travail . … L . 4121 - 2 du code du travail .
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 24/01/2025, 23MA01930, Inédit au recueil Lebon
compte les résultats de l'évaluation des risques et de la charge de travail ainsi que le respect des principes généraux de prévention en application des dispositions de l'article L . 4121 - 2 du même code, et de mettre…
- Cour de cassation, 20 septembre 2012, n° 11-21.963
répondait à cette condition, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L 4121 - 2 et L 4121-3, ensemble les articles R 4512-6 et R 4512-8 du Code du travail ; ET ALORS QUE…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-951 du 16 juillet 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 30 juin 2021 (V)
- Cite Arrêté du 30 juin 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-1833 du 24 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code pénitentiaire - art. D412-72 (VD) art. D412-72
- Cite Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 15 mai 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 - art. (V)
- Cite Décret n°2025-727 du 29 juillet 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code du travail - art. L1142-2-1 (V) art. L1142-2-1
- Cite Code du travail - art. L1152-1 art. L1152-1
- Cite Code du travail - art. L1153-1 art. L1153-1
- Concorde Code du travail - art. L230-2 (AbD) art. L230-2
- Cite Code du travail - art. L4121-1 art. L4121-1
- Cite Code du travail - art. L4451-1 (V) art. L4451-1
- Cite Code du travail - art. L4453-1 (V) art. L4453-1
- Cite Code du travail - art. L4531-1 (V) art. L4531-1
- Cite Code du travail - art. L4534-1 (T) art. L4534-1
- Cite Code du travail - art. L4535-1 (V) art. L4535-1
- Cite Code du travail - art. R4412-97 (VD) art. R4412-97
- Cite Code du travail - art. R4422-1 (VD) art. R4422-1
- Cite Code du travail - art. R4442-2 (VD) art. R4442-2
- Cite Code du travail - art. R4451-5 (V) art. R4451-5
- Cite Code du travail - art. R4452-4 (V) art. R4452-4
- Cite Code du travail - art. R4453-2 (VD) art. R4453-2
- Cite Code du travail - art. R4453-31 (T) art. R4453-31
- Cite Code du travail - art. R4721-6 (V) art. R4721-6
- Concordance Code du travail L230-2 II
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 5
- Cite Code du travail art. L1152-1
- Cite Code du travail art. L1153-1
- Cite Code du travail art. L4121-1
- Cite Code du travail art. L1153-1
- Cite Code du travail art. L1142-2-1
- Cite Code du travail art. L4121-1
- Cite Code du travail art. L1153-1
- Cite Code du travail art. L4121-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.