Article L4121-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Principes généraux de prévention > Chapitre Ier : Obligations de l'employeur.
L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, dans l'organisation du travail et dans la définition des postes de travail. Cette évaluation des risques tient compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe.
Apportent leur contribution à l'évaluation des risques professionnels dans l'entreprise :
1° Dans le cadre du dialogue social dans l'entreprise, le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, s'ils existent, en application du 1° de l'article L. 2312-9. Le comité social et économique est consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour ;
2° Le ou les salariés mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 4644-1, s'ils ont été désignés ;
3° Le service de prévention et de santé au travail auquel l'employeur adhère.
Pour l'évaluation des risques professionnels, l'employeur peut également solliciter le concours des personnes et organismes mentionnés aux troisième et avant-dernier alinéas du même I.
A la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.
Lorsque les documents prévus pour l'application du présent article doivent faire l'objet d'une mise à jour, celle-ci peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat après avis des organisations professionnelles concernées.
Jurisprudence appliquant l'article L4121-3 du Code du travail
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 04/07/2017, 16NC00171, Inédit au recueil Lebon
L . 4121 - 3 -1 du code du travail . … de l'article L . 4121 - 3 (...) " ; 4.
- Cour de cassation, 20 novembre 2013, n° 12-17.240
L . 4121 - 3 et R.4121-1 et suivants du Code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART QUE contestant la nature de document unique, au sens des articles L . 4121 - 3 et R.4121-1 et suivants du Code du travail , des pièces…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-17.240, Inédit
L . 4121 - 3 et R.4121-1 et suivants du Code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART QUE contestant la nature de document unique, au sens des articles L . 4121 - 3 et R.4121-1 et suivants du Code du travail , des pièces…
- Cour de cassation, 4 juillet 2023, n° 22-83.681
Selon l'article L . 4121 - 3 du code du travail , l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. 7. … Les articles L . 4121 - 3…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juillet 2023, 23-70.004, Inédit
Selon l'article L . 4121 - 3 du code du travail , l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. 7. … Les articles L . 4121 - 3…
- Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2022, n° 21/06097
Enfin, l'article L 4121 - 3 -1 du code du travail , applicable à compter du 01er janvier 2012, transféré et repris à l'article L4161-1du même code depuis le 01er janvier 2015 est relatif à des dispositions…
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 12 août 2024, n° 23/00239
Au soutien de ses demandes, il expose : - que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité en matière de santé et de sécurité au travail, en vertu notamment des articles L.4121-1 du code du travail et suivants, -…
- Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 16-26.716
L . 4121 - 3 du code du travail est daté du 30 janvier 2012 ; qu'en l'espèce M. … L4121 - 3 -1, R4412-41, D4121-6 (dans leur rédaction alors applicable) et l'article R4412-39 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en…
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Textes liés
- Cite Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 5-11 (V) art. 5-11
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2013-797 du 30 août 2013 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Arrêté du 25 janvier 2018 (V)
- Cite Arrêté du 25 janvier 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 mai 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 - art. (V)
- Cite Décret n°2025-727 du 29 juillet 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-12 (V) art. D351-1-12
- Cite Code du travail - art. D4121-9 (VT) art. D4121-9
- Cite Code du travail - art. D4161-1 (M) art. D4161-1
- Cite Code du travail - art. D4161-1-1 (Ab) art. D4161-1-1
- Cite Code du travail - art. D4163-3 (VD) art. D4163-3
- Cite Code du travail - art. D4163-4 (VD) art. D4163-4
- Cite Code du travail - art. D4622-22 (V) art. D4622-22
- Concorde Code du travail - art. L230-2 (AbD) art. L230-2
- Cite Code du travail - art. L2312-9 (V) art. L2312-9
- Cite Code du travail - art. L4111-6 (V) art. L4111-6
- Cite Code du travail - art. L4121-3-1 (V) art. L4121-3-1
- Cite Code du travail - art. L4644-1 (V) art. L4644-1
- Cite Code du travail - art. R4121-1 (V) art. R4121-1
- Cite Code du travail - art. R4153-40 (V) art. R4153-40
- Cite Code du travail - art. R4412-97 (VD) art. R4412-97
- Cite Code du travail - art. R4523-1 (VD) art. R4523-1
- Cite Code du travail - art. R4544-16 (VD) art. R4544-16
- Cite Code du travail - art. R4624-23 (V) art. R4624-23
- Concordance Code du travail L230-2 III alinéa 2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R717-78-3 (VD) art. R717-78-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R717-78-5 (V) art. R717-78-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.