Article L351-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI > Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI > Section 3 : Régimes particuliers.
Ont droit à l'allocation prévue à l'article L. 351-10, selon des conditions d'âge et d'activité antérieure qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat :
1° Les marins pêcheurs embarqués sur des bateaux remplissant une condition relative, soit à leur tonnage, soit à leur longueur fixée par le décret mentionné ci-dessus ;
2° Les ouvriers dockers occasionnels ;
3° Les artistes non-salariés, dès lors qu'ils ne peuvent prétendre au bénéfice des allocations d'assurance.
Jurisprudence appliquant l'article L351-13 du Code du travail
- Cour d'appel de Lyon, 25 juin 2024, n° 22/00755
Aux termes de l'article R. 143-2 du code du travail , applicable à la période litigieuse, le bulletin de paie prévu à l'article L. 143-3 comporte obligatoirement : 1º/ Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 02/11/2009, 08PA02673, Inédit au recueil Lebon
code du travail applicable à l'espèce : " Les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement " ; qu'aux termes de l'article R. 311-3-2 du…
- Cour d'appel de Grenoble, 30 mars 2023, n° 22/02407
L . 351 - 13 , 3ème alinéa, et R. 351-41 du code de la sécurité sociale. … code du travail applicable à chacun des emplois.
- Tribunal administratif de Strasbourg, 23 janvier 2026, n° 2309297
article L . 351 - 13 du code général de la fonction publique ; 4°) de mettre à la charge du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique une somme de 2 000 euros en application de…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 29/06/2016, 389828
code du travail au regard des régimes de retraite complémentaire : 4. … Considérant, en deuxième lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 5424-21 du code du travail , qui reprend les dispositions antérieurement…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 21/06/2011, 09MA01489, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; 2°) de condamner ladite commune de La-Seyne-Sur-Mer à prendre en charge son indemnisation au titre de l'aide au retour à l'emploi à compter du 1er janvier 2005, en application des articles L. 5422 et…
- Tribunal administratif de Grenoble, 2 juillet 2026, n° 2401219
code du travail … Ainsi qu’il résulte des dispositions précitées de l’article L . 351 - 13 du code général de la fonction publique, ce renvoi à l’article L. 5212-9 du code du travail ne concerne, en effet, que les…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 21/06/2011, 09MA01395, Inédit au recueil Lebon
L . 351 - 13 : La condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi (...) et accomplissent des actes positifs de recherche…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 67-580 1967-07-13 ART. 14
- Cite Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 - art. 7 (Ab) art. 7
- Texte source Décret n°84-343 du 7 mai 1984
- Texte source Décret n°84-343 du 7 mai 1984 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°84-343 du 7 mai 1984 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Décret n°84-343 du 7 mai 1984 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Décret n°84-417 du 30 mai 1984 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°84-417 du 30 mai 1984 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°84-1026 du 22 novembre 1984 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Décret n°84-1180 du 26 décembre 1984
- Texte source Décret n°84-1180 du 26 décembre 1984 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°84-1180 du 26 décembre 1984 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Décret n°84-1180 du 26 décembre 1984 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Décret n°85-600 du 10 juin 1985
- Texte source Décret n°85-600 du 10 juin 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°85-600 du 10 juin 1985 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Décret n°85-600 du 10 juin 1985 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Décret n°85-600 du 10 juin 1985 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°85-600 du 10 juin 1985 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Décret n°85-600 du 10 juin 1985 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Décret n°87-315 du 7 mai 1987 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°87-315 du 7 mai 1987 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Concordance Code des transports - art. L5343-22 (V) art. L5343-22
- Concordance Code des transports - art. L5546-2 (V) art. L5546-2
- Cite Code du travail - art. L118-6 (AbD) art. L118-6
- Cite Code du travail - art. L351-10 art. L351-10
- Cite Code du travail - art. L351-16 (P) art. L351-16
- Cite Code du travail - art. L351-6-1 (M) art. L351-6-1
- Cite Code du travail - art. L365-2 (AbD) art. L365-2
- Concorde Code du travail - art. L5423-3 (VD) art. L5423-3
- Concorde Code du travail - art. L5423-33 (VD) art. L5423-33
- Cite Code du travail - art. R351-35 (M) art. R351-35
- Cite Code du travail - art. R365-1 (M) art. R365-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Cite Code du travail art. L351-10
- Cite Code du travail art. L351-10
- Cite Code du travail art. L351-10
- Cite Code du travail art. L351-10
- Cite Code du travail art. L351-10
- Cite Code du travail art. L351-10
- Cite Code du travail art. L351-10
- Cite Code du travail art. L351-10
- Cite Code du travail art. L351-10
- Cite Code du travail art. L351-10
- Concordance Code des transports art. L5343-22
- Concordance Code des transports art. L5546-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.