Article L351-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2012 · Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI > Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI > Section 3 : Régimes particuliers.
Lorsque, du fait des modalités particulières d'exercice de la profession, les conditions d'activité antérieure pour l'admission aux allocations prévues aux articles L. 351-3 et L. 351-10 ne sont pas remplies, des aménagements peuvent être apportés à ces conditions d'activité ainsi qu'à la durée d'indemnisation et aux taux de l'allocation dans des conditions fixées selon le cas par l'accord prévu à l'article L. 351-8 ou par décret en Conseil d'Etat.
Du fait de l'aménagement de leurs conditions d'indemnisation prévu au présent article, l'allocation d'assurance versée aux salariés involontairement privés d'emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle peut, en sus de la contribution prévue à l'article L. 351-3-1, être financée par une contribution spécifique à la charge des employeurs et des salariés relevant de ces professions, assise sur la rémunération brute dans la limite d'un plafond, dans des conditions fixées par l'accord prévu à l'article L. 351-8. Ces dispositions sont applicables aux avenants aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage signés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-311 du 5 mars 2002 relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle.
La contribution spécifique mentionnée au deuxième alinéa est applicable à compter du 1er septembre 2002.
La contribution spécifique est recouvrée et contrôlée selon les règles applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1. Les différends relatifs au recouvrement de cette contribution suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 351-5-1.
Jurisprudence appliquant l'article L351-14 du Code du travail
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 8 janvier 1993, 87-20.036., Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 351 - 14 , R. 351-37-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le premier de ces textes n'accorde à certaines catégories de…
- Cour d'appel de Paris, 10 mars 2023, n° 19/08622
SUR CE, Selon l'article L . 351 - 14 -1 du code de la sécurité sociale : 'I. … Aux termes de l'article D351-3 du code de la sécurité sociale, la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L . 351 - 14 -1…
- Cour de cassation, 8 janvier 1993, n° 87-20.036
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 351 - 14 , R. 351-37-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le premier de ces textes n'accorde à certaines catégories de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024, n° 23/01353
Sur les demandes principales L'article L . 351 - 14 -1 du code de la sécurité sociale prévoit que : « I. … D351-3 du code de la sécurité sociale, la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L . 351 - 14…
- Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2003, 250758, mentionné aux tables du recueil Lebon
du travail ; Vu la loi n° 2002-1095 du 29 août 2002, notamment son article 3 modifiant l'article L . 351 - 14 du code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
- Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 6 octobre 2000, 209238, mentionné aux tables du recueil Lebon
L . 351 - 14 du code du travail et concernant la première, les ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio et de la diffusion, la…
- Conseil d'État, 13 octobre 2023, n° 466842
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 7 octobre 2022, n° 2100133
En vertu de l'ancien article L 351 - 14 du code de la construction et de l'habitation, le directeur de l'organisme payeur statue, après avis de la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2012 (en vigueur)
- Version du 15 février 2008 au 1er janvier 2012
- Version du 30 août 2002 au 15 février 2008
- Version du 1er janvier 1993 au 30 août 2002
- Version du 1er avril 1984 au 1er janvier 1993
- Version du 1er avril 1984 au 1er avril 1984
- Version du 17 janvier 1979 au 1er avril 1984
- Version du 23 novembre 1973 au 17 janvier 1979
Textes liés
- Concordance Ordonnance 67-580 1967-07-13 ART. 15
- Cite Loi n°79-10 du 3 janvier 1979 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Loi n°2002-311 du 5 mars 2002
- Cite Loi n°2002-311 du 5 mars 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Modifié par Loi n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 14 IV 2 art. 14
- Cite Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Loi n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L142-2 (VD) art. L142-2
- Cite Code du travail - art. L351-10 art. L351-10
- Cite Code du travail - art. L351-12 (AbD) art. L351-12
- Cite Code du travail - art. L351-21 (VT) art. L351-21
- Cite Code du travail - art. L351-3 art. L351-3
- Cite Code du travail - art. L351-3-1 art. L351-3-1
- Cite Code du travail - art. L351-8 art. L351-8
- Cite Code du travail - art. L354-1 (VT) art. L354-1
- Concorde Code du travail - art. L5422-6 (VD) art. L5422-6
- Concorde Code du travail - art. L5423-4 (VD) art. L5423-4
- Concorde Code du travail - art. L5424-20 (VD) art. L5424-20
- Cite Code du travail - art. R365-1 (M) art. R365-1
- Cite Code du travail - art. R620-6 (VT) art. R620-6
- Cite Code du travail - art. R833-7 (VT) art. R833-7
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1) art. 14
- Cite Code du travail art. L351-8
- Cite Code du travail art. L351-3
- Cite Code du travail art. L351-3
- Cite Code du travail art. L351-3
- Cite Code du travail art. L351-3
- Cite Code du travail art. L351-8
- Cite Code du travail art. L351-8
- Cite Code du travail art. L351-8
- Cite Code du travail art. L351-8
- Cite Code du travail art. L351-3
- Cite Code du travail art. L351-8
- Cite Code du travail art. L351-3
- Cite Code du travail art. L351-8
- Cite Code du travail art. L351-3-1
- Cite Code du travail art. L351-10
- Cite Code du travail art. L351-10
- Cite Code du travail art. L351-10
- Cite Code du travail art. L351-10
- Cite Code du travail art. L351-10
- Cite Code du travail art. L351-10
- Cite Code du travail art. L351-10
- Cite Code du travail art. L351-10
- Cite Code du travail art. L351-10
- Cite Code du travail art. L351-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.